Traduction de «must impose conditions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

impose terms [ impose terms and conditions ]
imposer des conditions

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

the container must be opened outdoors and in dry conditions | SPo 4 [Abbr.]
l'emballage doit être ouvert à l'extérieur par temps sec | SPo 4 [Abbr.]

the conditions imposed by that State on its own nationals
les conditions que ce pays impose à ses propres ressortissants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are three mandatory conditions that the court must impose under the existing legislation:
Il y a trois conditions obligatoires qu'un tribunal doit imposer en vertu de la loi actuelle :

Regulations may be drafted regarding the conditions the officer, the Immigration Division or the Minister must impose when releasing an individual who is the subject of either a report on inadmissibility on grounds of security that is referred to the Immigration Division or a removal order for inadmissibility on grounds of security (clauses 23 and 36(11)).
Des règlements peuvent être pris concernant les conditions que l’agent, la Section de l’immigration ou le Ministre doivent imposer au moment de libérer une personne qui fait l’objet soit d’un rapport concernant une interdiction de territoire pour raison de sécurité et dont l’affaire est déférée à la Section d’immigration, soit d’une mesure de renvoi pour cause d’interdiction de territoire pour raison de sécurité (art. 23 et par. 36(11) du projet de loi).

If we want to get a government to make approaches to civil society or get its population – or its parliament in some cases – to participate, we must all the same accept that we must impose conditions. This is because it is sometimes not enough to simply say to a government ‘we hope that you are going to do that’, to make impassioned pleas or simply friendly suggestions.
Si on veut obtenir d’un gouvernement qu’il fasse des pas vers la société civile ou qu’il fasse participer sa population, ou son Parlement, dans un certain nombre de cas, il faut tout de même accepter qu’on pose des conditions parce que simplement dire à un gouvernement «on espère que vous allez faire ça», faire de l’incantation déclamatoire ou faire simplement de la suggestion amicale, parfois ça ne suffit pas.

Specifically, new section 61(a.2) provides that regulations may prescribe the types of conditions the Immigration Division must impose with respect to the release of a “designated foreign national,” and new section 61(a.1) continues to provide that regulations may prescribe the types of conditions that an officer, the Immigration Division or the Minister may impose with respect to the release of a person from detention.
Ces modifications ont pour effet d’étendre le pouvoir actuellement conféré par la LIPR au gouverneur en conseil de manière qu’il puisse tenir compte des critères obligatoires ou facultatifs à remplir avant que le résident permanent, l’étranger ou l’étranger désigné puisse être mis en liberté. Plus précisément, le nouvel al. 61a.2) dispose que les règlements peuvent porter sur le type de conditions que doit imposer la Section de l’immigration relativement à la mise en liberté d’un « étranger désigné », tandis que le nouvel al. 61a.1) prévoit encore qu’ils peuvent porter sur le type de conditions que peut imposer l’agent, la Section ou le Ministre relativement à la mise en liberté d’une personne.

Specifically, new paragraph 61(a.2) provides that regulations may prescribe the types of conditions the Immigration Division must impose with respect to the release of a “designated foreign national,” and new paragraph 61(a.1) continues to provide that regulations may prescribe the types of conditions that an officer, the Immigration Division or the Minister may impose with respect to the release of a person from detention.
Ces modifications ont pour effet d’étendre le pouvoir actuellement conféré par la LIPR au gouverneur en conseil de manière à ce qu’il puisse tenir compte des nouveaux critères obligatoires ou facultatifs à remplir avant que le résident permanent, l’étranger ou l’étran­ger désigné puisse être mis en liberté. Plus précisément, le nouvel al. 61a.2) dispose que les règlements peuvent porter sur le type de conditions que doit imposer la Section de l’immigration relativement à la mise en liberté d’un « étranger désigné », tandis que le nouvel al. 61a.1) prévoit encore qu’ils peuvent porter sur le type de conditions que peut imposer l’agent, la Section ou le Ministre relativement à la mise en liberté d’une personne.

Member States must also have the right to impose conditions on the supply of postal services for non-economic reasons, such as compliance with employment conditions and social security schemes laid down by law and/or by collective agreement negotiated between national social partners.
Les États membres doivent également avoir le droit d'imposer des conditions en matière de prestation de services postaux pour des raisons non économiques, comme le respect des conditions d'emploi et des régimes de sécurité sociale prévus par la loi et/ou par des conventions collectives négociées entre les partenaires sociaux au niveau national.

I share the concerns that these conditions may have been too rigid at times but, as a responsible lender and custodian of funds, the IMF must be able to impose conditions when lending money.
Je partage les inquiétudes selon lesquelles ces conditions n’ont peut-être parfois pas été assez rigides, mais, en tant que prêteur responsable et gardien des fonds, le FMI doit être capable d’imposer des conditions lorsqu’il prête de l’argent.

If, though, we impose conditions on their accession, we must ourselves take those conditions seriously.
Cependant, si nous imposons des conditions à leur adhésion, nous devons nous-mêmes prendre ces conditions au sérieux.

Therefore, while the Member State may impose conditions which ensure that the applicant has a real link with the national education system and society, these conditions must be appropriate and they must not go beyond what is necessary for achieving that aim.
Par conséquent, si l'État membre peut poser des conditions garantissant que le demandeur a un lien réel avec le système éducatif national et la société nationale, ces conditions doivent être appropriées et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

For its part, Israel must create conditions that will favour a return to the negotiating table, mainly by lifting at the earliest opportunity all restrictions imposed on the Palestinian population.
De son côté, Israël doit créer les conditions favorables à un retour à la table des négociations, en allégeant très rapidement toutes les restrictions qui pèsent sur la population palestinienne.