Traduction de «must explicitly respect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In consultation regarding the First Nations Education Act, the federal government must explicitly acknowledge, respect, and accommodate First Nations' jurisdiction over education.
En ce qui concerne la consultation au sujet de la loi sur l'éducation des Premières Nations, le gouvernement fédéral doit reconnaître et respecter les compétences des Premières Nations en matière d'éducation et s'y adapter.

62. Concurs that development policy plays a role in helping countries turn their resource wealth into sustainable and inclusive growth, inter alia by enhancing governance and transparency; underlines the fact that development policy, including the GSP, is not an RM diplomacy tool, but believes that it can play an important supportive role in European RM policy; calls on the Commission therefore to ensure coherence between the two; welcomes the inclusion of explicit guarantees on non-discriminatory market access to RM in EU trade agreements and as a prerequisite for WTO membership; agrees though that trade agreements should provide the necessary flexibility to support developing countries in creating linkages between the extractive industry and local industry; believes that countries‘ resource sovereignty must be respected and asks the Commission, in this context, to balance opposition to export taxes in developing countries by employing a differentiated approach taking account of the various national contexts so that development goals and industrialisation of developing countries are not put at risk; underlines that free and fair trade is of importance to the development of the global RM sector and wealth creation in all societies; notes that revenue from RM can play a crucial role in enabling least developed countries to achieve the Millennium Development Goals;
62. reconnaît que la politique de développement joue un rôle pour aider les pays à convertir leurs richesses en ressources en croissance durable et inclusive, notamment en améliorant la gouvernance et la transparence; souligne que la politique en matière de développement, en ce compris le système généralisé de préférences (SGP), ne constitue pas un instrument diplomatique pour les matières premières, mais est d'avis qu'elle peut jouer un rôle important de soutien à la politique européenne des matières premières; demande, dès lors, à la Commission d'assurer la cohérence entre ces deux politiques; se félicite de l'ajout de garanties explicites en ce qui concerne l'accès non discriminatoire des marchés aux marchés des matières premières dans les accords commerciaux de l'Union, ainsi que comme condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC; convient toutefois que les accords commerciaux devraient présenter la souplesse nécessaire pour aider les pays en développement à jeter des ponts entre l'industrie d'extraction et les activités locales; estime que la souveraineté des pays en matière de ressources doit être respectée et demande à la Commission, dans ce contexte, de compenser l'opposition sur les taxes à l'exportation dans les pays en développement en utilisant une approche différente qui tient compte des divers contextes nationaux afin de ne pas compromettre les objectifs de développement et l'industrialisation des pays en développement; souligne que le libre-échange et le commerce équitable revêtent une importance pour le développement du secteur mondial des matières premières et la création de richesse dans toutes les sociétés; souligne que les revenus provenant des matières premières peuvent jouer un rôle important pour permettre aux pays les moins développés d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

62. Concurs that development policy plays a role in helping countries turn their resource wealth into sustainable and inclusive growth, inter alia by enhancing governance and transparency; underlines the fact that development policy, including the GSP, is not an RM diplomacy tool, but believes that it can play an important supportive role in European RM policy; calls on the Commission therefore to ensure coherence between the two; welcomes the inclusion of explicit guarantees on non-discriminatory market access to RM in EU trade agreements and as a prerequisite for WTO membership; agrees though that trade agreements should provide the necessary flexibility to support developing countries in creating linkages between the extractive industry and local industry; believes that countries’ resource sovereignty must be respected and asks the Commission, in this context, to balance opposition to export taxes in developing countries by employing a differentiated approach taking account of the various national contexts so that development goals and industrialisation of developing countries are not put at risk; underlines that free and fair trade is of importance to the development of the global RM sector and wealth creation in all societies; notes that revenue from RM can play a crucial role in enabling least developed countries to achieve the Millennium Development Goals;
62. reconnaît que la politique de développement joue un rôle pour aider les pays à convertir leurs richesses en ressources en croissance durable et inclusive, notamment en améliorant la gouvernance et la transparence; souligne que la politique en matière de développement, en ce compris le système généralisé de préférences (SGP), ne constitue pas un instrument diplomatique pour les matières premières, mais est d'avis qu'elle peut jouer un rôle important de soutien à la politique européenne des matières premières; demande, dès lors, à la Commission d'assurer la cohérence entre ces deux politiques; se félicite de l'ajout de garanties explicites en ce qui concerne l'accès non discriminatoire des marchés aux marchés des matières premières dans les accords commerciaux de l'Union, ainsi que comme condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC; convient toutefois que les accords commerciaux devraient présenter la souplesse nécessaire pour aider les pays en développement à jeter des ponts entre l'industrie d'extraction et les activités locales; estime que la souveraineté des pays en matière de ressources doit être respectée et demande à la Commission, dans ce contexte, de compenser l'opposition sur les taxes à l'exportation dans les pays en développement en utilisant une approche différente qui tient compte des divers contextes nationaux afin de ne pas compromettre les objectifs de développement et l'industrialisation des pays en développement; souligne que le libre-échange et le commerce équitable revêtent une importance pour le développement du secteur mondial des matières premières et la création de richesse dans toutes les sociétés; souligne que les revenus provenant des matières premières peuvent jouer un rôle important pour permettre aux pays les moins développés d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

Far from giving more rights to the European Union institutions, the Charter limits the exercise of power by the EU institutions because they must explicitly respect human rights.
Loin de concéder des droits supplémentaires aux institutions de l’Union européenne, la charte limite l’exercice du pouvoir par les institutions de l’UE, parce qu’elles doivent, de façon explicite, respecter les droits de l’homme.

The conditions that must be respected in the case of an agreement between the employer the individual have been made more explicit.
Les conditions devant être respectées lors d’un accord entre l’employeur et un travailleur ont été explicitées.

However, it is stated explicitly that the general principles of Community law must be respected, which means for instance that parties should have the right to a fair hearing.
Elle dispose toutefois expressément que les principes généraux du droit communautaire doivent être respectés, ce qui signifie par exemple que les parties doivent pouvoir être entendues de façon équitable.

In the guidelines to the use of the precautionary principle, as incorporated in its Communication, the Commission explicitly states that the principle of proportionality must be respected.
Dans les lignes directrices concernant l'utilisation du principe de précaution, telles qu'incluses dans sa communication, la Commission déclare explicitement que le principe de proportionnalité doit être respecté.

22. Considers that the prime responsibility of the EU to create new jobs lies in the improvement of the European macroeconomic framework. The main responsibilities of national governments and social partners for employment must not be shifted to the European Union. Welcomes therefore the explicit respect for the principle of subsidiarity embedded in the Luxembourg Process;
22. considère que la responsabilité première de l'Union européenne en matière de création d'emplois réside dans l'amélioration du cadre macroéconomique européen; considère que les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux ne doivent pas se défausser sur l'Union européenne de leurs responsabilités essentielles en matière d'emploi; se félicite, par voie de conséquence, du respect explicite du principe de subsidiarité, consacré dans le processus de Luxembourg;

However, it is stated explicitly that the general principles of Community law must be respected, which means for instance that parties should have the right to a fair hearing.
Cependant, il est explicitement indiqué que les principes généraux de la législation communautaire doivent être respectés, ce qui signifie notamment que les parties doivent avoir le droit à un procès équitable.

At the outset of his point of order, Senator Kinsella recognized the relative importance of practice in comparison to the rules. As he put it, " unless there is an explicit rule to trump a practice, the custom must be respected'.
Quand il a invoqué le Règlement, le sénateur Kinsella a reconnu l'importance relative de la pratique comparativement aux règles, puisqu'il a affirmé qu' « à moins qu'il y ait une règle explicite pour écarter la pratique, la coutume doit être respectée ».