Traduction de «must exclusively support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Defence Civilian Support 1982 Exclusion Approval Order
Décret de 1982 approuvant l'exclusion du personnel de soutien civil de la Défense nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This initiative must exclusively support young people not in employment, education or training in regions experiencing youth unemployment rates above 25 %.
Cette initiative cible exclusivement les jeunes sans emploi, sans formation, ni diplôme dans les régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %.

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.
Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.

A level playing field must be ensured and initiatives, which introduce more fairness in the economy and contribute to the fight against social exclusion, should be supported.
Il s'agit de garantir des conditions de concurrence égales, de soutenir les expériences qui introduisent plus d’équité dans l’économie, et participant à la lutte contre l'exclusion.

their exclusive aim must be to enable the beneficiaries listed in Section B of the Annex to provide an administrative support function to the Committees of Supervisors to develop and implement the projects identified in the decisions providing for the action grants; and
leur but exclusif doit être de permettre aux bénéficiaires énumérés à la section B de l’annexe de fournir la fonction d’appui administratif aux comités des contrôleurs en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets identifiés dans les décisions prévoyant les subventions à l’action; et

In line with the principle of mainstreaming policies for the integration of immigrants, support for many of the proposals made must now be taken forward within the framework of existing policies and programmes at EU level, notably the European Employment Strategy, the Social Inclusion Process, as well as the Community action programmes to combat social exclusion and discrimination.
Conformément au principe de prise en compte des politiques d'intégration des immigrés dans les autres politiques, il est à présent nécessaire de traduire dans les politiques et les programmes existant à l'échelle de l'UE, en particulier la stratégie européenne pour l'emploi, le processus d'inclusion sociale ainsi que les programmes d'action communautaire de lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination, le soutien accordé au grand nombre de propositions déjà formulées.

Whereas the authorities and bodies empowered to effect expenditure must keep accounts relating exclusively to the financial resources made available to them for payment of expenditure financed by the EAGGF, Guarantee Section, and whereas statistical data must be extracted from those accounts ; whereas, however, it is necessary, additionally and by way of exception, to provide during the first two years for possible recourse to other sources of information ; whereas, moreover, since the information supplied is of a composite character from other data, provision must be made for retaining the supporting documents upon which it is based, at least until the Community authorities have finished their investigations, it being understood that this provision shall not prejudice national provisions providing for a longer period;
considérant que les services et organismes payeurs doivent tenir une comptabilité consacrée exclusivement aux moyens financiers mis à leur disposition pour le paiement des dépenses financées par le FEOGA, section garantie, et que les données chiffrées doivent être extraites de la dite comptabilité ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir à titre exceptionnel et complémentaire, la possibilité de faire appel, pour les deux premières années, à d'autres sources d'information ; qu'en outre, les données fournies ayant un caractère de synthèse, il y a lieu de prévoir que les pièces justificatives sur lesquelles elles se fondent soient conservées au moins jusqu'à l'achèvement du processus de contrôle des instances communautaires, étant entendu que cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions nationales prévoyant un délai plus long;