Traduction de «must enable conformity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure conformity to a specification | secure conformity to specifications | enable conformity to specifications | ensure conformity to specifications
assurer la conformité à des spécifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The rights referred to in paragraph 1 of this Article shall be exercised in conformity with the laws and regulations of the receiving State, subject to the proviso, however, that the said laws and regulations must enable full effect to be given to the purposes for which the rights accorded under this Article are intended.
2. Les droits visés au paragraphe 1 du présent article doivent s’exercer dans le cadre des lois et règlements de l’État de résidence, étant entendu, toutefois, que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du présent article.

9 (1) An emission control system that is installed in a vehicle to enable it to conform to the standards set out in these Regulations must be in conformity with subsection 11(1) of the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations.
9 (1) Le système antipollution installé dans un véhicule pour que celui-ci soit conforme aux normes établies dans le présent règlement doit satisfaire aux exigences du paragraphe 11(1) du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.

9 (1) An emission control system that is installed in an engine, vessel or vehicle to enable it to conform to the standards set out in these Regulations must not
9 (1) Le système antipollution installé sur un moteur, un bâtiment ou un véhicule pour le rendre conforme aux normes établies dans le présent règlement ne peut avoir pour effet :

When, for example, there is a decision to lend money to businesses to enable them to conform to new technological requirements, in order to be in a competitive position, the lenders must be in place and prepared to take actions that reflect the particular context of Quebec.
Lorsque, par exemple, on décide de prêter de l'argent aux entreprises pour les rendre conformes aux exigences de la nouvelle technologie pour qu'elles soient compétitives sur les marchés, il faut que les prêteurs soient là et prêts à agir en tenant compte des conditions particulières du Québec.

Furthermore, they must enable conformity assessment bodies to evaluate conformity of products with essential requirements and standardisation bodies to develop standards that ensure, partly or completely, the fulfilment of those essential requirements.
De plus, elles doivent permettre aux organismes d'évaluation de la conformité d'évaluer la conformité de produits par rapport aux exigences essentielles, et aux organismes de normalisation d'assurer, partiellement ou totalement, l'application de celles-ci.

6.2. The application must enable the design, manufacture and operation of the interoperability constituent to be understood, and shall enable conformity with the requirements of Directive 96/48/EC and of the TSI to be assessed.
6.2. La demande doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du constituant d'interopérabilité et d'évaluer la conformité aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI.

Whereas that procedure must enable each Member State to ascertain whether a tractor type has been submitted to the checks laid down by special Directives and listed in a type-approval certificate ; whereas that procedure must enable manufacturers to complete a certificate of conformity for all tractors which conform to an approved type ; whereas a tractor accompanied by such a certificate must be considered by all Member States as conforming to their own laws ; whereas each Member State should inform the other Member States of its findings by sending a copy of the type-approval certificate completed for each tractor type which has been approved;
considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de tracteur a été soumis aux contrôles prévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de réception ; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous les tracteurs conformes à un type réceptionné ; que, lorsqu'un tracteur est accompagné de ce certificat, il doit être considéré par tous les États membres comme conforme à leurs propres législations;

Whereas that procedure must enable each Member State to ascertain whether a vehicle type has been submitted to the checks laid down by separate Directive and listed in a type approval certificate ; whereas that procedure must enable manufacturers to complete a certificate of conformity for all vehicles which conform to an approved type ; whereas a vehicle accompanied by such a certificate must be considered by all Member States as conforming to their own laws ; whereas each Member State should inform the other Member States of its findings by sending a copy of the type approval certificate completed for each vehicle type which has been approved;
considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux contrôles prévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de réception ; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous les véhicules conformes à un type réceptionné ; que, lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, il doit être considéré par tous les États membres comme conforme à leurs propres législations ; qu'il convient que chaque État membre informe les autres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la fiche de réception établie pour chaque type de véhicule réceptionné;

This procedure must enable each Member State to ascertain whether a tractor type has been subjected to the checks laid down by specific Directives and listed in a type-approval certificate. It must also enable manufacturers to complete a certificate of conformity for all tractors which conform to an approved type.
Cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de tracteur a été soumis aux contrôles prévus par les directives particulières et relevé sur une fiche de réception. Elle doit également permettre aux constructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous les tracteurs conformes à un type réceptionné.

FUNDAMENTAL PRINCIPLES For the application of Article 92(3)(c) of the Treaty and Article 61(3)(c) of the EEA Agreement in the sectoral context of aviation, the Commission has defined certain criteria which have to be met. In short: (1) the aid shall be part of a comprehensive restructuration programme enabling the company to regain viability without further aid; (2) the aid shall be the last one in conformity with Community law; this implies that an air carrier having received aid, will not be allowed further aid unless under exceptional circumstances, unforeseeable and external to the company (3) capacity reductions have to be included, if necessary; (4) the aid and the related programme do not in any case aim at increasing capacity to the detriment of other EEA carriers; (5) the Government must not interfere in the management of the company for non commercial reasons; (6) The aid must only be used for the purposes of the restructuring programme and must not be disproportioned to its needs.
PRINCIPES FONDAMENTAUX Pour appliquer l'article 92 paragraphe 3 point c) et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE dans le contexte sectoriel de l'aviation, la Commission a fixé certains critères à remplir qui sont, en résumé, les suivants : (1) l'aide doit faire partie d'un programme global de restructuration, permettant à la compagnie de redevenir viable sans aide supplémentaire; (2) l'aide sera la dernière en conformité avec le droit communautaire; cela signifie qu'une compagnie aérienne ayant bénéficié d'une aide ne sera pas autorisée à en recevoir d'autres à moins de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et en dehors du contrôle de l'entreprise ; (3) des réductions de capacité doivent être prévues si nécessaire; (4) en tout état de cause, l'aide et le programme y afférent ne doivent pas viser à augmenter la capacité au détriment d'autres transporteurs de l'EEE; (5) le gouvernement ne doit pas s'immiscer dans la gestion de la compagnie pour des raisons non commerciales; (6) l'aide ne doit être utilisée qu'aux fins du programme de restructuration et ne pas être disproportionnée par rapport aux besoins de ce programme.