Vertaling van "must demonstrate proper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract
le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is why Turkey must demonstrate proper determination to resolve the dispute.
C’est pourquoi la Turquie doit manifester la détermination qui s’impose pour régler ce différend.

– (RO) Indeed, we must demonstrate proper solidarity with Hungary, especially at the moment when the environmental disaster has spread and the toxic substance which was spilt from the plant’s tanks has already reached the waters of the Danube.
– (RO) Effectivement, nous devons afficher la solidarité qui s’impose avec la Hongrie, d’autant plus que, maintenant, la catastrophe environnementale s’est étendue et les substances toxiques qui se sont échappées des réservoirs de l’usine se déversent dans les eaux du Danube.

C. whereas countries aspiring to join the Union must demonstrate their ability to strengthen the practical realisation of the values on which the Union is based, at all stages of the accession process; whereas they must establish and promote from an early stage the proper functioning of the core institutions necessary for democratic governance and the rule of law, from the national parliament to the government and the judicial system, including the courts, the public prosecutor and law enforcement agencies;
C. considérant que les pays qui aspirent à adhérer à l'Union doivent apporter la preuve qu'ils sont en mesure de renforcer, à toutes les étapes de la procédure d'adhésion, la façon dont ils traduisent dans les faits les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union; considérant que ces pays doivent mettre en place et encourager, dès le départ, le bon fonctionnement des institutions fondamentales nécessaires à la gouvernance démocratique et à l'état de droit, depuis le parlement national jusqu'au système judiciaire en passant par le gouvernement, les tribunaux, le parquet et les organismes chargés de l'application des lois;

These plans must demonstrate that an operator has a robust safety and environmental management system in place and must clearly demonstrate that the operator has properly identified the health, safety, and environmental hazards associated with the proposed work activities.
Les plans doivent démontrer qu'un exploitant a mis en place de solides systèmes de sécurité et de gestion environnementale; ils doivent en outre clairement démontrer que l'exploitant a défini adéquatement les risques pour la santé et la sécurité ainsi que les risques environnementaux associés aux activités qu'il se propose de mener.

Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.

The EU must demonstrate that its regulatory regime is being properly applied and implemented in a transparent, scientific and rational manner.
L'UE doit démontrer que son régime réglementaire est correctement appliqué et mis en œuvre de façon transparente, scientifique et rationnelle.

The notified body must review the file and if it is considered that it has not been properly demonstrated that the requirements of the Directive have been met, the notified body may issue an opinion to the manufacturer, his representative or the person responsible for placing the apparatus on the market and must inform the other notified bodies who have received the file accordingly.
L'organisme notifié examine le dossier et, s'il apparaît que le respect des exigences de la directive n'est pas suffisamment établi, il peut adresser un avis au fabricant, ou à son mandataire ou à la personne responsable de la mise sur le marché de l'appareil, et il informe en conséquence les autres organismes notifiés auxquels le dossier a été soumis.

These plans must demonstrate that the operator has in place robust safety and environmental management systems and must clearly demonstrate that the operator has properly identified the health, safety and environmental hazards associated with the proposed work activities and that they have actually assessed those risks and determined how they will mitigate them or manage them appropriately to as low as reasonably practical.
Ces plans doivent prouver que l'exploitant a mis en place des systèmes efficaces de gestion de la sécurité et de l'environnement et ils doivent montrer que l'exploitant a bien cerné les risques en matière de santé, de sécurité et d'environnement qu'entraîneraient les activités proposées, qu'il a évalué correctement ces risques et déterminé les modalités indispensables pour les atténuer ou les gérer afin de les ramener à un niveau aussi faible que cela est raisonnable en pratique.