I must also state, however, that with Bill C-24, which is before the Senate at this time, the possibility exists to do exactly the same thing with the proceeds of crime and also to promulgate and implement in Canada declarations from other countries in the world without the process taking place here in Canada.
Mais je dois aussi dire qu'avec le projet de loi C-24 qui est devant le Sénat en ce moment, la possibilité existe de faire exactement la même chose avec les moyens utilisés pour le crime, et aussi pour promulguer au Canada et pour donner effet, au Canada, aux déclarations qui viennent des autres pays du monde, sans avoir le processus ici, au Canada.