Traduction de «must contain safeguard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

S35 | this material and its container must be disposed of in a safe way
ne se débarasser de ce produit et de son récipient qu'en prenant toutes les précautions d'usage | S35

this material and/or its container must be disposed of as hazardous waste
éliminer le produit et/ou son récipient comme un déchet dangereux

S60 | this material and/or its container must be disposed of as hazardous waste
éliminer le produit et son récipient comme un déchet dangereux | S60

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a general rule, federal as well as provincial legislation and treaties must be consistent, and such legislation must not impair the substance of the rights, undertakings, and obligations contained in the James Bay and Northern Quebec Agreement, and must in fact protect, safeguard, and maintain the rights and obligations contained in the said treaty.
De façon générale, les lois fédérales ainsi que provinciales et les traités doivent correspondre, et ces lois ne doivent pas entraver la substance des droits, engagements et obligations contenus dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois et doivent en fait sauvegarder, protéger et maintenir les droits et obligations contenus dans ledit traité.

The regulation must contain sufficient safeguard that these financial intermediaries have demonstrated their capacity to handle such projects under heavy time constrains and comply with relevant EU budgetary requirements.
Des garanties suffisantes doivent être prévues dans le règlement que ces intermédiaires financiers ont la capacité avérée de gérer ces projets dans des délais très courts et de respecter les exigences budgétaires de l'Union applicables en la matière.

The definition of “remediation” needs to be uniformly established, and must contain safeguard measures for reasons of proportionality.
La définition du terme "assainissement" doit être uniforme et contenir, pour des raisons de proportionnalité, les mesures de sauvegarde.

6. Takes the view that the biodiversity safeguards contained in existing EU law must not be weakened;
6. estime que les mesures visant à sauvegarder la biodiversité prévues par la législation existante de l'Union européenne ne doivent pas être affaiblies;

21. Considers that such Protection Programmes must contain safeguards against the premature return of refugees, based on the concept of the safe third country;
21. considère que ces programmes de protection doivent être assortis de garanties contre le retour prématuré des réfugiés, fondé sur le concept de pays tiers sûr;

This sobering reflection stands as a warning that the power of modern trade treaties—whose scope has expanded well beyond traditional trade matters to interfere with the ability of governments to limit and regulate commercial interests—must be contained in order to safeguard the future of.medicare.
Ce brusque rappel à la réalité nous fait prendre conscience que le pouvoir des traités commerciaux modernes — qui ont maintenant une portée qui va bien au-delà des questions commerciales traditionnelles jusqu'à entraver la capacité des gouvernements de limiter et de réglementer les intérêts commerciaux — doit être contenu afin de protéger l'avenir du régime d'assurance-maladie.

The legal and regulatory regime to administer it must contain the safeguards necessary to protect Canadians from misuse and abuse of the data collected.
Le cadre juridique et réglementaire servant à en assurer la gestion doit prévoir les protections nécessaires pour prémunir les Canadiens contre l'utilisation à mauvais escient ou de façon abusive des données recueillies.

13. Regrets that the European Council could not agree on a Single Asylum System but only on common procedural standards, minimum conditions of reception of asylum seekers, and approximation of rules on the recognition and content of the status of refugees and urges rapid progress towards agreement on a Single Asylum System with uniform status for refugees on the basis of a Commission proposal; such a System must contain checks against abuse in order to safeguard the principle of asylum itself;
13. regrette que le Conseil européen ne se soit pas accordé sur un système d'asile unique, mais uniquement sur des règles de procédure communes, des conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rapprochement des législations et réglementations relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugiés, et l'invite instamment à progresser rapidement vers un accord sur un système unique, comportant un statut unitaire pour les réfugiés, sur la base d'une proposition de la Commission, étant entendu qu'un tel système doit comporter des contrôles afin de prévenir tout abus et de sauvegarder le principe même de l'asile;

First, safeguards must be placed on the use and communication of, and access to, DNA profiles and other information contained in the national DNA data bank.
D'abord, on doit protéger l'utilisation et la communication de l'information contenue dans la banque de données, notamment les profils génétiques, de même que son accessibilité.

The clause in Bill C-14 which deals with interswitching rates and competitive line rates already contains safeguards to the railways that such rates must be compensatory.
L'article du projet de loi C-14 qui concerne les tarifs d'interconnexion et les prix de ligne concurrentiels garantit déjà aux chemins de fer que ces tarifs doivent être compensatoires.