Vertaling van "must comply fully " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comply fully
respecter en tout point

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reaffirms that businesses’ activities must comply fully with international human rights standards; calls on the Member States, therefore, to ensure that businesses under their national jurisdictions do not disregard human rights and the international standards linked to their activities in third countries.
réaffirme que les activités des entreprises doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes internationales liées à leurs activités dans des pays tiers.

To be effective, such a mechanism must apply to both domestic and imported products in a non-discriminatory way and comply fully with WTO provisions.
Pour être efficace, un tel mécanisme doit s'appliquer à la fois aux produits communautaires et importés, d'une manière non discriminatoire, et se conformer entièrement aux dispositions de l'OMC.

The agreements concluded in the framework of the producer group or association must comply fully with all relevant provisions of competition law, in particular Articles 81 and 82 of the Treaty.
Les accords conclus dans le cadre d'un groupement ou d'une association de producteurs doivent intégralement respecter toutes les règles concernant la concurrence, en particulier les articles 81 et 82 du traité.

Asset-backed securities issued later than nine months after the date the new loan-level data reporting requirements apply (17) must comply fully with the reporting requirements from the initial submission of loan-level data, i.e. upon issuance.
Les titres adossés à des actifs qui ont été émis plus de neuf mois après la date à laquelle les nouvelles exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent s’appliquent (17) doivent satisfaire pleinement aux exigences de déclaration à compter de la première remise des données, c’est-à-dire lors de l’émission.

The Committee highlights the need to fully comply with Article 8(a) of the Lisbon Treaty, which stipulates that decisions are to be taken as closely as possible to the people, while information must be fully accessible to the public and civil society.
Le Comité rappelle la nécessité d'appliquer pleinement l'article 8A du traité de Lisbonne, qui prévoit que les décisions soient prises aussi près que possible des citoyens, en garantissant à ceux-ci et à la société civile un plein accès à l'information.

In this regard, the Committee highlights the need — here, too — to fully comply with Article 8(a) of the Lisbon Treaty, which stipulates that decisions are to be taken as closely as possible to the people, while information must be fully accessible to the public and civil society.
Le Comité rappelle à ce propos la nécessité d'appliquer là aussi pleinement l'article 8A du traité de Lisbonne, qui prévoit que les décisions soient prises aussi près que possible des citoyens, en garantissant à ceux-ci et à la société civile un plein accès à l'information.

(12) The activities performed by an executive agency must also fully comply with the programming which the Commission defines for the Community programmes in the management of which the agency is involved.
(12) Il faut enfin que l'activité menée par l'agence exécutive respecte pleinement la programmation que la Commission définit pour les programmes communautaires à la gestion desquels cette agence participe.

The fault codes must be fully accessible by standardised diagnostic equipment complying with the provisions of section 6.5.3.2.
L'accès aux codes d'erreur est possible par le biais d'un appareillage de diagnostic normalisé conforme aux dispositions du point 6.5.3.2.

Whereas, in view of the nature of the risks involved in the use of equipment in potentially explosive atmospheres it is necessary to establish procedures applying to the assessment of compliance with the basic requirements of the Directives; whereas these procedures must be devised in the light of the level of risk which may be inherent in equipment and/or against which systems must protect the immediate environment; whereas, therefore, each category of equipment conformity must be supplemented by an adequate procedure or a choice between several equivalent procedures; whereas the procedures adopted comply fully with Council Decision 93/465/EEC of 22 July 1993 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures which are intended to be used in the technical harmonization Directives (2);
considérant que, vu la nature des risques inhérents à l'utilisation de matériel dans des atmosphères explosibles, il est nécessaire de mettre en place des procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de la directive; que ces procédures doivent être conçues en fonction du degré de risque que peuvent présenter les appareils et/ou vis-à-vis de laquelle les systèmes devront protéger l'environnement immédiat; que, par conséquent, chaque catégorie de conformité du matériel doit être complétée par une procédure adéquate ou un choix entre plusieurs procédures équivalentes; que les procédures retenues correspondent entièrement à la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases de procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (2);