This is not new, and this Parliament must be very careful if it is to introduce a new concept, because the jurisprudence has developed over the years, based on the provincial human rights codes, to define these terms, to clarify them and to give direction to governments, to courts and to individuals as to how to operate.
Cela n'est pas nouveau et le Parlement devrait hésiter à introduire une notion nouvelle parce qu'au cours des années, les tribunaux ont, à partir des codes provinciaux des droits de la personne, élaboré une jurisprudence qui a défini ces termes, pour les préciser et indiquer aux gouvernements, aux autres tribunaux et aux particuliers comment ils devaient agir pour respecter ces droits.