Traduction de «must charge consumers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec

must also specify a charge type
type de frais doit aussi être indiqué

installation charge to the consumer
frais de raccordement d'un usager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We must charge consumers so as to discourage people from producing child pornography.
Il faut arrêter les gens qui en consomment pour stopper le processus qui permet aux gens d'en produire.

At the same time, the company buying the goods must charge VAT when selling on to another business or to a final consumer in the same Member State.
Dans le même temps, la société qui achète les biens doit facturer la TVA lorsqu'elle les vend à une autre entreprise ou à un consommateur final dans le même État membre.

Traders must not charge consumers fees that are more than the cost to the trader of the type of payment involved.
Les professionnels ne peuvent pas facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu’ils supportent pour le moyen de paiement utilisé.

When the rest of the industry charges in the high teens and the low- to mid-$20s, I say we must protect consumers from companies that will gouge them with high fees.
Puisque le reste de l'industrie demande de 15 à 25 $, je soutiens que nous devons protéger les consommateurs des sociétés qui les arnaqueront en leur imposant des frais élevés.

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.
S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)

For example, credit card issuers must send consumers an account statement that includes information such as the account balance, the date, the description and value of each transaction, the date and amount of each payment and the credit charges.
Une de ces obligations, par exemple, exige de la compagnie émettrice de la carte de crédit qu'elle fasse parvenir un état de compte au consommateur qui mentionne une dizaine d'éléments, comme le solde du compte, la date, la description et la valeur de chaque transaction, la date et le montant de chaque paiement effectué, les frais de crédit exigés, etc.

Following that examination, the NRA must oppose, if necessary, the application of a direct charge which, although in line with those costs, would, in light of all the information at the disposal of the NRA, be a disincentive to the consumer.
À la suite de cet examen, l’ARN doit s’opposer, le cas échéant, à l’application d’une redevance qui, tout en étant en rapport avec lesdits coûts, aurait, compte tenu de l’ensemble des données dont elle dispose, un caractère dissuasif pour le consommateur.

This information includes the annual percentage rate of charge or, failing that, the total amount that the consumer must pay for credit.
Parmi ces informations, le consommateur doit connaître le taux annuel effectif global ou s'il fait défaut le montant total qu'il est tenu de payer en demandant le crédit.