Vertaling van "must cease within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time within which an appeal may be made [ time limit within which an appeal must be lodged ]
délai d'inscription d'un appel

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

period within which an order must be carried out
délai d'exécution d'une commande

starting point of the period within which opposition proceedings must be brought
point de départ du délai de l'opposition

Agreement on a Temporary Cease-fire and the Cessation of Other Hostile Acts on the Tajik-Afghan Border and within the Country for the Duration of the Talks
Accord de cessez-le-feu et de cessation temporaires des hostilités à la frontière tadjiko-afghane et à l'intérieur du pays pendant la durée des pourparlers

United Nations Trust Fund to Support the Implementation of the Agreement on a Temporary Cease-fire and the Cessation of Other Hostile Acts on the Tajik-Afghan Border and within the Country for the Duration of the Talks
Fonds d'affectation spéciale pour faciliter l'exécution de l'Accord de cessez-le-feu temporaire et de cessation des hostilités à la frontière tadjiko-afghane et à l'intérieur du pays pendant la durée des pourparlers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its judgment in case C-357/09 (Kadzoev), the ECJ expressly confirmed the protective elements of the detention-related articles of the Return Directive by highlighting that detention ceases to be justified and the person concerned must be released immediately if there is no real prospect of removal to a non-EU country within the authorised maximum period of detention.
Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l’affaire C-357/09 (Kadzoev), la CJUE a expressément confirmé les éléments protecteurs des articles liés à la rétention de la directive sur le retour en soulignant que la rétention ne se justifie plus et que la personne concernée doit être libérée immédiatement s’il n’existe plus de réelle perspective d’éloignement vers un pays tiers dans le délai de rétention maximal autorisé.

obtained within the limit of a yield per hectare of 40 hl of grape must referred to in the first and fourth indents of paragraph 3(c) of Annex IV to Regulation (EC) No 479/2008, any greater yield resulting in the entire harvest ceasing to be eligible for the description ‘vin doux naturel’,
obtenus dans la limite d’un rendement à l’hectare de 40 hectolitres de moût de raisins visé à l’annexe IV, point 3 c) du règlement (CE) no 479/2008, premier et quatrième tirets, tout dépassement de ce rendement faisant perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination «vin doux naturel»,

In the case of producers who market their milk through deliveries to a collector, a producer ceasing all production undertakes to give up completely and definitively the delivery and marketing of milk and milk products and must provide a certificate of full and definitive cessation within 30 days of the cessation date and not later than on 31 March of the year N + 1 (N being the year when the application for cessation aid was submitted).
Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation).

For example, under the decree of 23 June 2009 governing aid for the cessation of dairy production for the 2009-2010 marketing year, aid applications must be submitted by 31 August 2009 and production ceased by 31 March 2010; the decrees concerning the other marketing years set the same deadlines, which vary depending on the date of adoption of the decree but always within the limits laid down in the 2007-2013 Guidelines.
À titre d'exemple, l'arrêté du 23 juin 2009 qui régit le dispositif d'ACAL pour la campagne 2009/2010 prévoit que les demandes d'aide sont introduites au plus tard le 31 août 2009 et que la cessation d'activité intervient au plus tard le 31 mars 2010; les arrêtés concernant les autres campagnes utilisent les mêmes délais, avec une variation en fonction de la date d'adoption de l'arrêté mais toujours dans les limites prescrites par les lignes directrices 2007-2013.

Member States' legal obligation to relocate will not cease after September — the Council Decisions on relocation apply to all persons arriving in Greece or Italy until 26 September 2017 and eligible applicants must be relocated within a reasonable timeframe thereafter.
L'obligation juridique de relocalisation qui incombe aux États membres ne cessera pas après le mois de septembre — les décisions du Conseil en matière de relocalisation s'appliquent à toute personne arrivant en Grèce ou en Italie jusqu'au 26 septembre 2017 et les demandeurs éligibles doivent être relocalisés dans un délai raisonnable par la suite.

I would also like to add that, in view of the EU 2020 strategy and the efforts to increase growth within the EU, discrimination against female entrepreneurs must cease.
Je voudrais également ajouter qu’en raison de la stratégie Europe 2020 et des efforts pour renforcer la croissance au sein de l’Union, la discrimination envers les femmes chefs d’entreprise doit cesser.

The rebel group must denounce violence and lay down their arms, but at the same time the Government of Burundi must cease to provide impunity and to cover up for criminals within the security forces who carry out torture and illegal detention.
L’organisation rebelle doit renoncer à la violence et déposer ses armes, mais le gouvernement burundais doit également cesser d’offrir une couverture et l’immunité aux éléments criminels des forces armées qui se livrent à la torture et à des détentions illégales.

If an operator has been unable to rely on the validity of the scheme, contract or arrangement, that scheme, contract or arrangement must cease to be valid within three years of the Regulation’s entry into force.
Si un opérateur n'a pas été en mesure de compter sur la validité du régime, contrat ou accord, ce régime, contrat ou accord n'est plus valable dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du règlement.

The possibility of using certain animal materials should be limited so as to apply only to products deemed suitable for human consumption. Moreover, the existing possibility of recycling within a species for the purpose of feeding animals must cease . Alternative methods to the production of feed material should be laid down for the use or disposal of animal by-products.
Il convient de limiter les possibilités d'utilisation de certaines matières animales aux seuls produits reconnus propres à la consommation humaine, de supprimer la possibilité actuelle de leur réutilisation au sein de l'espèce pour l'alimentation des animaux et de prévoir d'autres moyens d'utilisation ou d'élimination des sous-produits animaux que la production d'aliments pour animaux.

– (ES) Mr President, Commissioner, in the field of water policy, the final agreement of June 2000 lays down that the Commission should identify, within the class of hazardous substances, certain priority hazardous substances, whose emission, dumping or loss must cease or be gradually reduced within a time limit of 20 years.
- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, dans le cadre de la politique de l'eau, l'accord définitif de juin 2000 prévoit que la Commission identifie, parmi les substances dangereuses, les substances dangereuses prioritaires, dont les émissions, rejets ou pertes doivent cesser ou être progressivement réduits dans un délai de 20 ans.