Ms. Kustra: The election codes submitted to the department must be compliant with the Charter of Rights and Freedoms, must provide voting rights for off-reserve members, must have an appeal mechanism and must have an opportunity for off-reserve electors to participate in the electoral process.
Mme Kustra : Les codes électoraux présentés au ministère doivent respecter les dispositions de la Charte des droits et libertés, ils doivent accorder le droit de vote aux membres vivant à l'extérieur de la réserve, ils doivent définir un mécanisme d'appel et ils doivent permettre aux électeurs de l'extérieur de la réserve de participer au processus électoral.