Traduction de «must award fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Wide Science Fair Awards Program
Programme des prix offerts à l'Expo-sciences pancanadienne

Jeanne Sauvé Fair Play Award
Prix Jeanne Sauvé de l'esprit sportif

Fair Play Award
Prix de l'esprit sportif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.
En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.

If there is not a quoted market price for an identical award credit, fair value must be measured using another valuation technique.
S’il n’existe pas de prix coté pour un point cadeau identique, la juste valeur doit être évaluée à l’aide d’une autre technique d’évaluation.

112. Notes the functioning of the GSP+ (Generalised System of Preferences) regime; considers, however, that this system which rewards countries with considerable trade benefits for compliance with international human rights and labour rights conventions and standards must be more closely and transparently monitored, including by the use of detailed Human Rights Impacts Assessments, a consistent and fair benchmarking system, and open consultations when the preference is being awarded, and that trade preferences must be granted only to countries that have ratified and effectively implemented key international conventions on sustainable development, human rights - particularly child labour - and good governance; calls for enhanced monitoring of implementation with civil society, trade unions and communities, taking account of the achievements as well as the setbacks in the development of human rights, including social, economic, cultural and environmental rights; stresses the importance of close monitoring of ICCPR implementation by Pakistan, which is invited to participate in the GSP+ system;
112. prend acte du fonctionnement du système de préférences généralisées (SPG+); estime cependant que ce système, qui récompense des pays réalisant des bénéfices commerciaux considérables lorsqu'ils se conforment aux conventions et aux normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail, doit être suivi de plus près et d'une manière plus transparente, notamment par le moyen d'évaluations détaillées de l'impact sur les droits de l'homme, d'un système de référence plus cohérent et plus juste et de consultations ouvertes au moment de l'octroi de la préférence, et ajoute que les préférences commerciales doivent être accordées aux pays qui ont ratifié les conventions internationales importantes sur le développement durable, les droits de l'homme – en particulier sur le travail des enfants – et la bonne gouvernance et qui les mettent effectivement en œuvre; demande un renforcement du suivi de la mise en œuvre en coopération avec la société civile, les syndicats et les collectivités, en tenant compte des succès ainsi que des revers enregistrés dans le développement des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux; souligne l'importance d'assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PIDCP par le Pakistan, qui est invité à participer au système SPG+;

108. Notes the functioning of the GSP+ (Generalised System of Preferences) regime; considers, however, that this system which rewards countries with considerable trade benefits for compliance with international human rights and labour rights conventions and standards must be more closely and transparently monitored, including by the use of detailed Human Rights Impacts Assessments, a consistent and fair benchmarking system, and open consultations when the preference is being awarded, and that trade preferences must be granted only to countries that have ratified and effectively implemented key international conventions on sustainable development, human rights - particularly child labour - and good governance; calls for enhanced monitoring of implementation with civil society, trade unions and communities, taking account of the achievements as well as the setbacks in the development of human rights, including social, economic, cultural and environmental rights; stresses the importance of close monitoring of ICCPR implementation by Pakistan, which is invited to participate in the GSP+ system;
108. prend acte du fonctionnement du système de préférences généralisées (SPG+); estime cependant que ce système, qui récompense des pays réalisant des bénéfices commerciaux considérables lorsqu'ils se conforment aux conventions et aux normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail, doit être suivi de plus près et d'une manière plus transparente, notamment par le moyen d'évaluations détaillées de l'impact sur les droits de l'homme, d'un système de référence plus cohérent et plus juste et de consultations ouvertes au moment de l'octroi de la préférence, et ajoute que les préférences commerciales doivent être accordées aux pays qui ont ratifié les conventions internationales importantes sur le développement durable, les droits de l'homme – en particulier sur le travail des enfants – et la bonne gouvernance et qui les mettent effectivement en œuvre; demande un renforcement du suivi de la mise en œuvre en coopération avec la société civile, les syndicats et les collectivités, en tenant compte des succès ainsi que des revers enregistrés dans le développement des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux; souligne l'importance d'assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PIDCP par le Pakistan, qui est invité à participer au système SPG+;

22. Stresses that public contracts must be awarded in a fair and transparent manner, observing public procurement rules, and that they may also help promote innovation and technological development and help respond to environmental and social concerns, including accessibility for disabled people; calls on the Commission to encourage Member States to improve access for SMEs to public procurement contracts and to apply pre-commercial procurement to improve the innovative capacity of the Single Market;
22. souligne que les marchés publics doivent être attribués de façon équitable et transparente, en observant les règles en la matière, qu'ils peuvent également contribuer à promouvoir l'innovation et le développement technologique et à répondre aux préoccupations environnementales et sociales, y compris l'accessibilité aux personnes handicapées; demande à la Commission d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics et à passer des marchés avant commercialisation afin d'améliorer la capacité d'innovation du marché unique;

22. Stresses that public contracts must be awarded in a fair and transparent manner, observing public procurement rules, and that they may also help promote innovation and technological development and help respond to environmental and social concerns, including accessibility for disabled people; calls on the Commission to encourage Member States to improve access for SMEs to public procurement contracts and to apply pre-commercial procurement to improve the innovative capacity of the Single Market;
22. souligne que les marchés publics doivent être attribués de façon équitable et transparente, en observant les règles en la matière, et qu'ils peuvent également contribuer à promouvoir l'innovation et le développement technologique et à répondre aux préoccupations environnementales et sociales, y compris l'accessibilité aux personnes handicapées; demande à la Commission d'encourager les États membres à améliorer l'accès des PME aux marchés publics et à passer des marchés avant commercialisation afin d'améliorer la capacité d'innovation du marché unique;