Traduction de «must allow former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

allowance must be granted for family expenses
abattement obligatoire pour charges de famille

An Act to amend the Children of War Dead (Education Assistance) Act, the Compensation for Former Prisoners of War Act, the Pension Act and the War Veterans Allowance Act
Loi modifiant la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation), la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre, la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants

An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, to repeal the Compensation for Former Prisoners of War Act and to amend another Act in relation thereto
Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, abrogeant la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre et modifiant une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Burmese government must allow former political prisoners to obtain passports, so they can make trips abroad; allow members of Burmese civil society to form and operate non-profit organizations freely; release all remaining political prisoners unconditionally; lift all restrictions imposed upon all former political prisoners; allow former political prisoners to go back to school or resume their professions such as legal representatives, medical practitioners, teachers, etc.; and allow international organizations to have unhindered access to areas affected by natural disasters and armed conflict.
Le gouvernement birman doit permettre aux anciens prisonniers politiques d'obtenir des passeports pour pouvoir aller à l'étranger, autoriser les membres de la société civile birmane à former et à faire fonctionner des organisations à but non lucratif, libérer sans condition le reste des prisonniers politiques, permettre aux anciens prisonniers politiques de retourner aux études ou de reprendre leur profession dans le domaine du droit, de la médecine, de l'enseignement, etc., et donner aux organisations internationales un accès sans entrave aux régions touchées par des catastrophes naturelles et des conflits armés.

Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?
Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?

(4.3) If a pension plan permits a member, former member, survivor or former spouse or former common law partner of a member or former member to make investment choices, the administrator must offer investment options of varying degrees of risk and expected return that would allow a reasonable and prudent person to create a portfolio of investments that is well adapted to their retirement needs.
(4.3) Si le régime de pension permet au participant, à l’ancien participant, au survivant ou à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un participant ou ancien participant d’effectuer des choix en matière de placement, l’administrateur offre des options de placement qui comportent divers niveaux de risque et de rendement attendu et qui permettraient à une personne prudente de créer un portefeuille bien adapté à ses besoins de retraite.

We must allow the bankrupt countries to return to their former currencies in conjunction with a vigorous devaluation and a partial write-off of their debts.
Nous devons laisser les pays en faillite retourner à leurs anciennes monnaies, retour qui s’accompagnera d’une dévaluation et d’une annulation partielle de leurs dettes.

This innovation also has a bearing on relations between the European Parliament and the national parliaments, since the former must allow a period of eight weeks to elapse before concluding its consideration of a proposal and must take account of reasoned opinions submitted during that period.
Cette innovation concerne également les rapports entre le Parlement européen et les parlements nationaux, puisque celui-ci doit respecter un délai de huit semaines avant de pouvoir clore ses débats relatifs à une proposition et doit tenir compte des avis motivés transmis durant cette période.

Second, the bill would allow any former student to apply for changes to the terms of repayment, without having to wait five years as they must currently.
Deuxièmement, le projet de loi permettrait à tout ancien étudiant de demander que les modalités de remboursement soient modifiées sans avoir à attendre cinq ans, comme c'est le cas actuellement.

Whereas the time allowed for Member States to adjust agreements relating to trades not governed by the United Nations Code of Conduct for Liner conferences must be extended in the case of bilateral agreements concluded with third countries by the former German Democratic Republic to enable the Federal Republic of Germany to conduct the necessary negotiations for adjusting those agreements,
considérant que le délai prévu pour l'adaptation par les États membres des accords concernant des trafics non régis par le code de conduite des conférences maritimes des Nations unies doit être prorogé en ce qui concerne les accords bilatéraux conclus par l'ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers, afin de permettre à l'Allemagne de mener les négociations nécessaires pour l'adaptation des accords,

Whereas Regulation (EEC) No 775/87(12), as last amended by Regulation (EEC) No 3882/89(13), provides for the temporary suspension of part of the reference quantities referred to in Article 5c (1) of Regulation (EEC) No 804/68; whereas, when the compensation was fixed in this connection in the Community, allowance was made for the fact that the suspension was to take effect after three years of operation of the system and over a period of two years; whereas producers in the territory of the former German Democratic Republic must be subjected to a corresponding suspension of reference quantities; whereas, however, such suspension will take effect in that territory in a single step in the first year of application of the system in order to prevent additional milk product disposal expenditure;
no 3882/89(13), a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans ; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante ; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois sur ce territoire et sera effectuée au cours de la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers ; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

Before the integrated child allowance was created in 1997, we had the Quebec family allowance—which must not be confused with the former federal family allowance—for young children and an allowance for newborn children, which was, of course, more of a policy to increase birth rates than a family policy.
Il faut savoir qu'il existait avant l'instauration, en 1997, de l'allocation unifiée pour enfants une allocation familiale québécoise—qu'il ne faut pas confondre avec les anciennes allocations familiales fédérales—pour jeunes enfants et une allocation à la naissance dans une optique, bien sûr, de politique nataliste plus que de politique familiale.