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Allowance must be granted for family expenses

Traduction de «must allow consumers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...


while allowing consumers a fair share of the resulting benefit

tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte


allowance must be granted for family expenses

abattement obligatoire pour charges de famille
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We must allow consumers to make their choice based on proper science, education and information.

Nous devons permettre aux consommateurs de faire des choix fondés sur des données scientifiques et de l'information justes.


16. Recalls that the third internal energy market package suggests that the Member States undertake cost-benefit-analyses before starting the roll-out of smart metering; highlights that smart grids allow consumers to observe and adapt their energy consumption, but points out that some of the cost-benefit analyses that have been conducted by Member States give no indication of substantial cost savings for consumers; highlights that both customers and data protection provisions must be respected, and s ...[+++]

16. rappelle que le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie suggère aux États membres de procéder à une analyse coûts-avantages avant de lancer le déploiement des compteurs intelligents; met en lumière que les réseaux intelligents permettent aux consommateurs de suivre et d'adapter leur consommation d'électricité, mais fait observer que certaines des analyses coûts-avantages effectuées par les États membres n'ont pas indiqué d'économies de coûts substantielles pour les consommateurs; souligne qu'il convient de respecter à la fois les dispositions relatives à la protection des consommateurs et celles relatives à la protect ...[+++]


16. Recalls that the third internal energy market package suggests that the Member States undertake cost-benefit-analyses before starting the roll-out of smart metering; highlights that smart grids allow consumers to observe and adapt their energy consumption, but points out that some of the cost-benefit analyses that have been conducted by Member States give no indication of substantial cost savings for consumers; highlights that both customers and data protection provisions must be respected, and s ...[+++]

16. rappelle que le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie suggère aux États membres de procéder à une analyse coûts-avantages avant de lancer le déploiement des compteurs intelligents; met en lumière que les réseaux intelligents permettent aux consommateurs de suivre et d'adapter leur consommation d'électricité, mais fait observer que certaines des analyses coûts-avantages effectuées par les États membres n'ont pas indiqué d'économies de coûts substantielles pour les consommateurs; souligne qu'il convient de respecter à la fois les dispositions relatives à la protection des consommateurs et celles relatives à la protect ...[+++]


Labelling must allow consumers a clear choice and involvement in a future that is better for all, whether here in the European Union or in other countries.

L’étiquetage doit permettre aux consommateurs de choisir sans ambiguïté dans un avenir qui soit meilleur pour tous et de s’y impliquer, que ce soit ici, dans l’Union européenne, ou dans d’autres pays.


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The product must also carry detailed label information to allow consumers to make safe and informed choices.

Les étiquettes des produits doivent aussi afficher des renseignements détaillés permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.


14. Calls on the Commission to introduce a mandatory EU labelling regulation system for sheep-meat products, which would have an EU-wide logo, to allow consumers to distinguish between EU products and those from third countries, which would be underwritten by a number of criteria including a farm assurance scheme and a country of origin indication, to ensure that consumers are fully aware as to the place of origin of the product; considers that the system must be designed in such a way as to ...[+++]

14. invite la Commission à introduire dans l'Union un système de réglementation en matière d'étiquetage obligatoire pour les produits à base de viande ovine, lequel comporterait un logo commun pour permettre aux consommateurs de distinguer les produits de l'Union de ceux des pays tiers, et répondrait à un certain nombre de critères, y compris un système d'assurance agricole et l'indication du pays d'origine, en vue de garantir que les consommateurs soient pleinement informés sur le lieu d'origine du produit; estime que le système doit être conçu de telle sorte qu'il permette d'éviter toute atteinte aux systèmes d'étiquetage promotionnel ...[+++]


- it must allow consumers a fair share of the resulting benefit;

- un avantage pour les consommateurs;


(4a) Allowing consumers to sue in the courts of their domicile is likely to have a deterrent effect on new entrants to the growing electronic-commerce market and judicial proceedings must be regarded as constituting a last resort for the consumer, in view also of the costs and delays involved. However, regard must also be had to the fact that the supplier and/or the credit card company (in the event that a charge-back scheme is ado ...[+++]

4 bis. autoriser les consommateurs à plaider auprès de la juridiction de leur domicile risque d'avoir des effets dissuasifs sur les nouveaux venus sur le marché du commerce électronique en expansion et les procédures judiciaires doivent de ce fait être considérées comme le recours ultime du consommateur, compte tenu également des coûts et retards qu'elles impliquent; cependant, il ne faut pas oublier que le fournisseur et/ou la société de cartes de crédit (dans l'hypothèse d'une transaction contre remboursement) sont mieux à même que le client de se garantir contre les risques d'un litige;


Madam Chair, honourable senators, we hope that, as the television industry completely reinvents itself, you will agree with us that mechanisms allowing consumers to voice their concerns must be developed.

Madame la présidente, nous espérons que comme nous, vous trouverez important de développer des mécanismes qui permettraient aux consommateurs de faire entendre leurs préoccupations alors que se redessine complètement l'industrie de la télévision.


For example, these measures must allow recognised consumers' organisations to take action before the courts or administrative authorities competent to make a decision as to the unfair nature of certain terms drawn up for general use, so that they are excluded from contracts.

Ces moyens doivent notamment comprendre le droit pour les associations de consommateurs reconnues de saisir les tribunaux ou les organes administratifs compétents pour faire constater le caractère abusif de certaines clauses rédigées en vue d'une utilisation généralisée et, par conséquent, les éliminer des contrats.




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Date index: 2025-10-08
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