If an airport authority acquires an interest in land (or, in the province of Quebec, a right relating to an immovable) required for the operation or expansion of a facility, air terminal building or road network referred to in paragraph (a) of the definition of “essential activities” in clause 2, the airport authority must acquire it in its own name or, with the Minister’s approval, in the name of the federal Crown (clause 114(1)).
Si une administration aéroportuaire acquiert une participation dans un terrain (ou, dans la province de Québec, un droit se rapportant à un immeuble) nécessaire à l’exploitation ou à l’expansion d’une installation, des bâtiments de l’aérogare ou du réseau routier mentionnés à l’alinéa a) de la définition des « activités essentielles » de l’article 2, elle doit l’acquérir en son nom ou, avec l’accord du Ministre, au nom de Sa Majesté du chef du Canada (par. 114(1)).