In addition, as the honourable Member may know, it also needs to be pointed out that authors' copyright and rights related to copyright such as rights of record producers and performers in sound recordings of music held in online stores are usually licensed on a national basis.
En outre, ainsi que l’honorable député le sait certainement, il convient de noter que les droits d’auteur et les droits y afférents tels que les droits des producteurs de disques et des interprètes dans les enregistrements musicaux détenus par des boutiques en ligne font généralement l’objet de licences sur une base nationale.