Vertaling van "municipalities can then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

city municipality | district municipality | municipality
commune

local election [ council election | municipal election ]
élection locale [ élection communale | élection municipale ]

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]
administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

local authority finances [ district finances | municipal finances | Local fiscal policy(STW) ]
finances locales [ finances communales ]

real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor
contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It may, perhaps, serve to further the career of a certain public prosecutor, or, as we have seen in the past, help him to enter politics”..”. The investigation was initiated by a public prosecutor who questioned councillors and senior municipal officials about ‘blank amendments’ at night, using Gestapo-style methods, only for it then to be found that it was not an offence”.
Il contribuera, peut-être, à avancer la carrière d'un certain procureur ou, comme nous l'avons vu dans le passé, à l'aider à entrer en politique (...) L'enquête a été ouverte par le même procureur qui a interrogé des conseillers et des hauts fonctionnaires municipaux la nuit à propos des "amendements sans contenu", en usant de méthodes dignes de la Gestapo, avant qu'il soit finalement déterminé qu'il ne s'agissait pas d'une infraction".

Then the 20 % rebate that the municipality was granted for acquiring the whole military camp was deducted so as to find an Inner Camp value of NOK 12,4 million.
La remise de 20 % dont la municipalité a bénéficié parce qu’elle achetait l’ensemble de la base militaire a été ensuite déduite de manière à aboutir à une valeur de 12,4 millions de NOK pour le camp intérieur.

C. whereas Ágnes Hankiss was accused by a private plaintiff in an accusation dated 18 February 2004 and submitted to the Central District Court of Buda on 23 February 2004; whereas the Central District Court of Buda gave its judgment on 28 June 2005, which was then appealed against in the Budapest Municipal Court and annulled by that Court on 3 February 2006,
C. considérant qu'Ágnes Hankiss a été accusée par un particulier, dans une plainte remontant au 18 février 2004 soumise au tribunal départemental central de Buda le 23 février 2004; que le tribunal départemental central de Buda a rendu son jugement le 28 juin 2005, jugement contre lequel il a été fait appel au tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006,

C. whereas Ágnes Hankiss was accused by a private plaintiff in an accusation dated 18 February 2004 and submitted to the Central District Court of Buda on 23 February 2004; whereas the Central District Court of Buda gave its judgment on 28 June 2005, which was then appealed against in the Budapest Municipal Court and annulled by that Court on 3 February 2006,
C. considérant qu'Ágnes Hankiss a été accusée par un particulier, dans une plainte remontant au 18 février 2004 soumise au tribunal départemental central de Buda le 23 février 2004; que le tribunal départemental central de Buda a rendu son jugement le 28 janvier 2005, jugement contre lequel il a été fait appel au tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006,

On 28 June 2005 the Court gave its judgment, which was then appealed to the Budapest Municipal Court and annulled by that Court on 3 February 2006.
Le 28 juin 2005, le tribunal a rendu son jugement, contre lequel il a été fait appel auprès du tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006.

In the event that the Authority should find that the financing involves State aid, the Norwegian authorities consider such aid as existing aid since the KLC has been financed over the municipal budget and user fees since before the entry into force of the EEA Agreement and that this method of financing has remained unaltered since then.
Au cas où l’Autorité constaterait que le financement inclut des éléments d’aide d’État, les autorités norvégiennes considèrent qu’il s’agit d’une aide existante, étant donné que le CLK est financé sur le budget municipal et par les droits versés par les utilisateurs depuis une date antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord EEE et que cette méthode de financement n’a pas été modifiée depuis lors.

If the waste waters from leather tanning sites are released into a municipal waste water treatment plant/facility, then this criterion shall not apply, as long as it can be demonstrated:
Ce critère ne s’applique pas si les eaux résiduaires des tanneries sont déversées dans une station d’épuration municipale, pour autant qu’il puisse être établi:

To date, political representatives from more then 1,950 cities and towns from 41 European countries have committed their municipalities to the Charter [76].
Actuellement, les représentants politiques de plus de 1950 villes de 41 pays d'Europe ont engagé leur municipalité sur la Charte [76].

In the first type of contract, the municipality or other public/local authority engages a civil engineering contractor for the particular project following the appropriate tendering procedure and the successful contractor then calls for offers for pre-insulated pipes from the pipe manufacturers (Contracts for the supply of pipes worth over ECU 400 000 are also subject to Community Public Procurement rules (3)).
Dans le premier type de contrat, les municipalités ou autres collectivités publiques ou locales passent un contrat, à l'issue de la procédure d'adjudication appropriée, avec une société de génie civil, qui lance à son tour un appel d'offres aux fabricants de conduites pour la fourniture de conduites précalorifugées. [Les contrats de fourniture de conduites d'un montant supérieur à 400 000 écus sont aussi soumis à la réglementation communautaire sur les marchés publics (3)].