Vertaling van "municipalities came under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we had been asked to contribute, we would have suggested that, consistent with the newly established regional municipality under which assets of the former municipal governments came under the responsibility of the regional government, we would have taken responsibility for the assets the federal government wanted to dispose of in return for an annual operating grant.
Si on nous avait demandé de contribuer, nous aurions proposé que, conformément au fonctionnement de la municipalité régionale nouvellement établie où les biens des anciennes administrations municipales relèvent d'une administration régionale, nous prendrions en charge les biens dont le gouvernement fédéral veut se défaire, en échange d'une subvention annuelle de fonctionnement.

Those who took part in discussions in 1992 about the municipalities in Quebec or who were following what was going on at the municipal level know that in the wake of the Ryan reform in Quebec in 1992, the Government of Quebec decided, with the stroke of a pen, to again transfer all local roads and some regional roads that came under the provincial government to the municipalities.
Ceux et celles qui, en 1992, prenaient part à des discussions touchant les municipalités du Québec ou suivaient ce qui se passait dans le monde municipal savent très bien qu'à la suite de la réforme Ryan de 1992 au Québec, le gouvernement du Québec a décidé, d'un coup de plume, de transférer à nouveau aux municipalités toutes les routes locales et certaines routes régionales qui relevaient du gouvernement provincial.

I always thought that municipalities came under provincial jurisdiction.
Et moi qui croyais que les municipalités relevaient de la compétence provinciale.

I have read other constitutions in which municipalities came under the federal authority, the central authority, but the Fathers of Confederation put municipalities under provincial authority.
J'ai lu d'autres constitutions, dans lesquelles les municipalités relevaient de l'autorité fédérale, de l'autorité centrale, mais les Pères de la Confédération ont donné les municipalités aux provinces.

The Plastimet company came under Ontario and municipal fire codes and environmental laws and what did we have?
Plastimet était une entreprise assujettie au code de protection contre les incendies et aux lois de protection de l'environnement de l'Ontario et de la municipalité et qu'est-ce que cela a donné?