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Vertaling van "municipal officials about ‘blank amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
An Act to amend certain provisions of law respecting democratic procedure and the remuneration of elected officials, in municipalities

Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalités
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It may, perhaps, serve to further the career of a certain public prosecutor, or, as we have seen in the past, help him to enter politics”..”. The investigation was initiated by a public prosecutor who questioned councillors and senior municipal officials about ‘blank amendments’ at night, using Gestapo-style methods, only for it then to be found that it was not an offence”.

Il contribuera, peut-être, à avancer la carrière d'un certain procureur ou, comme nous l'avons vu dans le passé, à l'aider à entrer en politique (...) L'enquête a été ouverte par le même procureur qui a interrogé des conseillers et des hauts fonctionnaires municipaux la nuit à propos des "amendements sans contenu", en usant de méthodes dignes de la Gestapo, avant qu'il soit finalement déterminé qu'il ne s'agissait pas d'une infraction".


The investigation was initiated by a public prosecutor who questioned councillors and senior municipal officials about ‘blank amendments’ at night, using Gestapo-style methods, only for it then to be found that it was not an offence”.

L'enquête a été lancée par un procureur qui a interrogé des conseillers et des hauts responsables municipaux en pleine nuit concernant les amendements blancs, en usant de méthodes dignes de la Gestapo, et tout cela pour découvrir ensuite qu'aucun délit n'avait été commis".


However, as the public starts to learn what it is about, as the provinces and the municipal officials that have to administer it start to talk about the difficulties, as the costs start to pile up, and as they find out that the public has been misled as to the cost, where does that support go?

Mais, au fur et à mesure que la population comprend de quoi il s'agit, au fur et à mesure que les fonctionnaires provinciaux et municipaux qui doivent administrer la mesure commencent à parler des difficultés que cela représente, au fur et à mesure que le coût monte, au fur et à mesure qu'on découvre que le gouvernement a induit la population en erreur sur le coût de la mesure, qu'advient-il de cet appui?


About a year ago, we held a meeting with elected municipal officials and we invited Transport Canada officials to come and explain the process to us.

Il y a un an environ, nous avons tenu une rencontre avec des élus municipaux et nous avons invité les fonctionnaires de Transports Canada à venir nous expliquer le processus.


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28. Welcomes the functioning of the democratically elected national minority councils, which represent national minorities in the fields of education, culture, media and official language use; notes, however, the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes with concern the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the est ...[+++]

28. se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l'éducation, de la culture, des médias et de l'utilisation des langues officielles; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte avec inquiétude des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ...[+++]


26. Welcomes the functioning of the democratically elected national minority councils, which represent national minorities in the fields of education, culture, media and official language use; notes, however, the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of ...[+++]

26. se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l’éducation, de la culture, des médias et de l’utilisation des langues officielles; fait observer qu’il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des p ...[+++]


In fact, in June, in London, Ontario, we'll be hosting a conference on municipal issues in wind energy, where we're expecting about 250 municipal officials to come to learn about provincial priorities, about issues related to wind energy, to hear about some of the successes that have occurred in order to move forward.

Ainsi, nous allons tenir en juin à London, une conférence sur les questions liées à l'énergie solaire qui touchent les municipalités. Nous prévoyons que quelque 250 dirigeants municipaux viendront en apprendre davantage sur les priorités provinciales, les différents aspects liés à l'énergie solaire et quelques-unes des histoires de réussite à ce chapitre avant d'aller de l'avant.


We also intend to make a major effort regarding training for regional and municipal officials in European matters: this is also a White Paper priority inasmuch as there is still a lack of knowledge about Community law and how decisions are made and enforced.

Nous entendons en outre nous engager à fond à l'égard de la formation des responsables régionaux et municipaux aux questions européennes: c'est aussi une priorité du Livre blanc, dans la mesure où la connaissance du droit communautaire laisse encore à désirer, comme d'ailleurs celle des procédures de décision et de contrôle de l'exécution.


When speaking about that tour, honourable senators, we must acknowledge the municipal officials, appraisal professionals and other stakeholders who took the time to engage the minister in a constructive and positive dialogue.

Puisqu'il est question de cette tournée, honorables sénateurs, il convient aussi de souligner l'excellent travail des élus municipaux, des spécialistes de l'évaluation et d'autres intéressés qui ont pris le temps d'engager un dialogue constructif et positif avec le ministre.


Amendment No 11 replaces ‘government or municipal officials’ with ‘government officials’.

L’amendement 11 remplace les termes "administration gouvernementale ou municipale" par "l’ensemble des administrations publiques".




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Date index: 2022-07-03
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