Traduction de «municipal laws could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

municipal law
droit municipal

municipal law enforcement officers supervisor
superviseur d'agents d'application des règlements municipaux [ superviseure d'agents d'application des règlements municipaux ]

municipal law enforcement officer
agent d'application de règlements municipaux [ agente d'application de règlements municipaux ]

local legislation [ bye-law | local law | municipal law | Local law(ECLAS) ]
législation locale [ droit local | droit municipal | ordonnance municipale ]

(1) national law | (2) internal law | municipal law
loi interne

municipal law
règlement municipal

municipal law
droit interne, droit national (contre droit international)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) away from the municipality and the metropolitan area, if there is one, where the taxpayer’s home terminal was located, and at a location from which, by reason of distance from the place where the taxpayer maintained a self-contained domestic establishment in which the taxpayer resided and actually supported a spouse or common-law partner or a person dependent on the taxpayer for support and connected with the taxpayer by blood relationship, marriage or common-law partnership or adoption, the taxpayer could not reasonably be expected to return daily to that place,
(ii) soit ailleurs que dans la municipalité ou, le cas échéant, la région métropolitaine où sa gare d’attache était située et dans un lieu d’où on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il retourne quotidiennement à l’établissement domestique autonome où il résidait et subvenait réellement aux besoins de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge qui lui était unie par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, étant donné la distance entre ce lieu et cet établissement;

It must be pointed out that the laws made by the Mohawks of Kanesatake could not be less stringent than existing municipal and provincial laws.
Il convient de souligner que les lois adoptées par les Mohawks de Kanesatake ne pourront être moins rigoureuses que les lois municipales et provinciales existantes.

It must be pointed out that laws made by the Mohawks of Kanesatake could not be less stringent than municipal or provincial laws already in existence.
Il faut noter que les lois adoptées par les Mohawks de Kanesatake ne pourraient toutefois pas être moins rigoureuses que les lois municipales ou provinciales existantes.

That raises the question: If one were to contravene a ministerial order given under this act, and it had not been susceptible to scrutiny, is it possible that a person, a corporation, a province or a municipality could break a law without being aware that they have broken the law or transcended a regulation — or actually, a ministerial order, in this case?
Cela nous amène à la question : Si quelqu'un devait contrevenir à un décret ministériel pris en application de cette loi, et si ce décret n'a pas fait l'objet d'examen, est- il possible qu'une personne, une entreprise, une province ou une municipalité contreviennent à la loi sans réaliser qu'elle a contrevenu à la loi ou n'a pas respecté un règlement, ou en vérité un décret ministériel dans ce cas?

10. Considers that closer cooperation between authorities at local, regional and national level has the potential to deliver positive results in terms of identifying models of best practice; notes that the Committee of the Regions, Europol, the European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law, Municipal Waste Europe and the FEAD, the European Federation representing the waste management industry, could play a more useful role in organising such exchanges and thus also help to build trust among the populations affected by essential waste policy implementation;
10. considère qu'une coopération plus étroite entre les autorités au niveau local, régional et national est susceptible de donner des résultats positifs concernant le repérage des modèles de meilleures pratiques; relève que le Comité des régions, Europol, le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement, Municipal Waste Europe et la FEAD (Fédération européenne des activités du déchet et de l'environnement), la fédération européenne représentant l'industrie de la gestion des déchets, pourraient jouer un rôle plus utile dans l'organisation de ces échanges et contribuer ainsi à instaurer la confiance parmi les populations européennes concernées par la mise en œuvre des politiques essentielles en matière de déchets;

8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;
8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;

Finally, acknowledge that unduly restrictive municipal laws could create a scheme whereby certain populations of sex workers continue to be marginalized in fact, they could recreate the conditions we're seeing under the Criminal Code and recognize that the federal government has a role to play in making sure the Criminal Code is more effective in preventing violence against sex workers by increasing the access sex workers have to the enforcement of the assault provisions and the provisions I've discussed (0945) I also want to reiterate that there may be some concerns from members of the subcommittee that perhaps municipal legislators municipal city councils and provincial legislators may start to try to enact prohibitions that look an awful lot like the Criminal Code because they don't agree with decriminalization.
Enfin, reconnaissez que des lois municipales indûment restrictives pourraient créer un régime en vertu duquel certaines catégories de travailleurs du sexe pourraient continuer d'être marginalisés—en fait, cela pourrait recréer les conditions que nous voyons sous le Code criminel—et reconnaissez que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour veiller à ce que le Code criminel soit plus efficace dans la prévention de la violence contre les travailleurs du sexe en augmentant l'accès qu'ont ceux-ci à l'application des dispositions en matière d'agression et des autres dispositions dont j'ai traité (0945) J'aimerais également souligner que les membres du sous-comité craindront peut-être que des législateurs municipaux—et conseils municipaux—et des législateurs provinciaux tentent d'imposer des interdictions qui ressembleraient beaucoup au Code criminel s'ils ne sont pas en faveur de la décriminalisation.

According to the Constitutional Law on National Minorities, by-elections have had to be held in those counties/municipalities where not enough minority representatives could be nominated through party lists.
En vertu de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, des élections partielles ont dû être organisées dans les comtés et les municipalités où les représentants des minorités n'avaient pu être nommés en nombre suffisant par le seul biais des listes de partis.

Their actions had been in full compliance with the law and had never had the effect of diminishing the Municipality of Torrelavega's funds; neither could they be deemed to involve direct or indirect aid to SNIACE, since the release from debt was confined to amounts which, for a variety of reasons, could not actually be recovered.
Elles auraient agi en pleine conformité avec la loi, sans que leurs actions entraînent jamais une diminution des fonds de la municipalité de Torrelavega; leurs actions ne peuvent pas non plus être considérées comme constituant une aide directe ou indirecte en faveur de Sniace puisque la remise partielle des dettes concernait uniquement des créances qui, pour diverses raisons, étaient irrécouvrables.