2. For Common Equity Tier 1 instruments with fewer or no voting rights issued by institutions referred to in Article 27 of Regulation (EU) No 575/2013, where distribution is a multiple of the distribution on the voting instruments and that multiple distribution is set contractually or statutorily, distributions shall be deemed not to be preferential where all of the following conditions are met:
2. Pour les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sans droit de vote ou à droit de vote réduit émis par les établissements visés à l'article 27 du règlement (UE) no 575/2013, lorsque la distribution est un multiple du montant distribué sur les instruments avec droit de vote et que cette distribution multiple est définie par contrat ou par les statuts, les distributions ne sont pas réputées préférentielles dès lors que toutes les conditions suivantes sont remplies: