Vertaling van "multiple national filings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and on Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Additional Protocol to the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Protocol Amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Protocol Amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité

dual nationality [ multiple nationality ]
double nationalité [ nationalité multiple ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The comments that have been submitted do not question that transactions that meet these thresholds have a Community dimension. On the contrary, the main criticism is that the Article 1(3) thresholds excludes a significant number of transactions from the advantages of the one-stop shop principle and thereby leads to too many multiple national filings.
Les commentaires formulés à ce sujet ne contestent pas que les opérations qui atteignent les seuils en question soient de dimension communautaire; au contraire, la critique essentielle porte sur le fait que les seuils prévus à l'article 1er, paragraphe 3, excluent un grand nombre d'opérations des avantages du système du guichet unique et entraînent donc trop de notifications multiples.

The main difficulties that they see in multiple filings is the creation of significantly higher costs, e.g. for local counsel and translations, and that multiple filings are more time consuming as they require screening of many national legislation systems.
Les difficultés principales causées par les notifications multiples résident dans les coûts nettement plus élevés, par exemple pour les conseils sur le plan local et les traductions, et dans le temps nécessaire pour passer en revue plusieurs systèmes législatifs nationaux.

Another perceived problem is that multiple filings could lead to contradictory results for the transaction as national legislation differs in the Member States and the ambiguous timing constraints for the implementation that results from being subject to several national merger control regimes.
Les répondants pensent également que les notifications multiples pourraient entraîner des résultats contradictoires pour une même opération, car la législation diffère d'un État membre à l'autre et les délais à respecter sont peu clairs du fait qu'une opération est soumise à plusieurs régimes nationaux de contrôle des concentrations.

14. Some respondents have suggested that the merger control procedure at the national level should be further harmonised in order to reduce the costs and uncertainties associated with multiple filings.
14. Certains répondants ont proposé une harmonisation plus poussée des procédures de contrôle des concentrations au niveau national afin de réduire les coûts et l'incertitude liés aux notifications multiples.

National notification requirement differ as far as the amount of requested information is concerned, e.g. some, but not all, include information on the merging parties' EU-wide turnover, whether multiple filings were required, and so on.
Les règles nationales en matière de notification varient quant à la quantité de renseignements requis- certains, mais non la totalité, comprenant le chiffre d'affaires réalisé par les parties à la concentration dans la Communauté -, quant à la nécessité de notifications multiples, etc.

This is to avoid the filing of multiple applications for the same IPR and parallel submissions of national and Union applications, which has led to confusion in the past.
Il s'agit d'éviter le dépôt de demandes multiples pour le même DPI et de demandes parallèles au niveau national et au niveau de l'Union, qui ont créé des confusions dans le passé.

This Regulation was last amended in 1997, when a second set of lower turnover thresholds, designed to address the problem of 'multiple filings' to national competition authorities was introduced.
La dernière modification de ce règlement a eu lieu en 1997, et a consisté à fixer de nouveaux seuils de chiffres d'affaires à un niveau inférieur afin de remédier au problème des notifications multiples soumises à plusieurs autorités nationales de concurrence.

The changes include a new set of thresholds designed to ensure a reduction in the number of multiple national filings of the same transaction.
Les modifications comportent l'instauration de nouveaux seuils afin de réduire le nombre de notifications multiples effectuées dans plusieurs pays pour une seule et même opération.

The 1997 revision of the regulation introduced complex, secondary thresholds to avoid multiple filings to national competition authorities.
La révision du règlement de 1997 a introduit des seuils secondaires complexes afin d'éviter les notifications multiples auprès des autorités nationales de concurrence.

The most important new element concerns the treatment of merger cases having a significant cross-border effect but which, because they fall below the current thresholds, are subject to notification to national authorities in each Member State concerned (multiple national filings).
Le principal élément nouveau concerne le traitement des concentrations qui ont des effets transfrontières significatifs, mais qui, du fait qu'elles se situent en deçà des niveaux des seuils actuels, sont soumises à la notification aux autorités nationales de chaque Etat membre concerné (notifications nationales multiples).