Traduction de «multiple filing problem » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file contained in a multiple file type environment
fichier sur bande multifichier

multiple wheel filing cabinet
fichier rotatif à plate-formes

multiple-index file
fichier d'index multiples

multiple-files database
base de données multi-fichiers

MULTIPLE FILE clause
clause MULTIPLE FILE

multifile reel [ multiple file reel ]
bobine multifichier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").
Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").

Another perceived problem is that multiple filings could lead to contradictory results for the transaction as national legislation differs in the Member States and the ambiguous timing constraints for the implementation that results from being subject to several national merger control regimes.
Les répondants pensent également que les notifications multiples pourraient entraîner des résultats contradictoires pour une même opération, car la législation diffère d'un État membre à l'autre et les délais à respecter sont peu clairs du fait qu'une opération est soumise à plusieurs régimes nationaux de contrôle des concentrations.

What puzzles me is that when the honourable senators on the Internal Economy Committee looked into the file of Senator Duffy and realized — and you stated this multiple times in your presentation — that he was not living — I would put it differently — that his principal residence was not in Ottawa, it should have been in P.E.I. , and you declare P.E.I. as a principal residence but, in fact, he was all the time in Ottawa, as in a factual principal residence, it didn't ring any bell in anybody's mind that for this senator there was a major constitutional problem, much more than $50,000, the right to sit in this chamber, which is a fundamental point of credibility.
Ce qui me laisse perplexe, c'est que, lorsque les sénateurs qui siègent au Comité de la régie interne ont examiné le dossier du sénateur Duffy et se sont rendu compte — et vous l'avez répété à maintes reprises dans votre discours — que son lieu de résidence principal n'était pas Ottawa, qu'il avait déclaré que son lieu de résidence principal se trouvait à l'Île-du-Prince-Édouard, alors qu'il passe le plus clair de son temps à Ottawa — puisque, dans les faits, c'est là qu'il réside —, personne ne s'est dit que cela posait un grave problème constitutionnel, que l'enjeu était bien plus important que 50 000 $, qu'il y allait de son droit de siéger au Sénat et, au fond, de sa crédibilité.

To resolve the problem of the multiple filings, of which there are still plenty, the Council has agreed that companies will be able to ask to benefit from the one-stop shop if they have to notify in three or more Member States.
Afin de résoudre le problème des notifications multiples, toujours très fréquent, le Conseil a admis que les entreprises puissent demander à bénéficier du guichet unique si elles doivent effectuer la notification dans au moins trois États membres.

This Regulation was last amended in 1997, when a second set of lower turnover thresholds, designed to address the problem of 'multiple filings' to national competition authorities was introduced.
La dernière modification de ce règlement a eu lieu en 1997, et a consisté à fixer de nouveaux seuils de chiffres d'affaires à un niveau inférieur afin de remédier au problème des notifications multiples soumises à plusieurs autorités nationales de concurrence.

The Merger Regulation was last amended in 1997, with effect in March 1998, when a second set of lower turnover thresholds, designed to address the problem of 'multiple filings' to national competition authorities was introduced.
Le règlement sur les concentrations a été modifié en dernier lieu en 1997, avec effet en mars 1998, lorsqu'ont été fixés une deuxième série de seuils de chiffres d'affaires moins élevés, destinés à résoudre le problème des "notifications multiples" aux autorités nationales de la concurrence.

94. In conclusion, in order to make Article 22(3) operational as a generally applicable corrective mechanism to the multiple filing problem, the system would most likely need amendment of more than just the Merger Regulation.
94. Pour conclure, pour que l'article 22, paragraphe 3 puisse constituer un mécanisme correcteur généralement applicable au problème des notifications multiples, il ne suffira probablement pas de modifier le seul Règlement.

However, as regards Article 1(3), while its main underlying principle (namely, that the Commission should deal with cases that affect three or more Member States) remains valid, the jurisdictional criteria contained in the provision have not solved the multiple filing problem which they were designed to tackle.
Toutefois, si le principe essentiel à la base de l'article 1er, paragraphe 3 (à savoir que la Commission doit instruire les cas qui affectent au moins trois États membres) reste valable, les critères juridictionnels contenus dans cette disposition n'ont pas résolu le problème des notifications multiples auquel ils devaient remédier.

For this reason and in order to strengthen the function of Article 22(3) as a remedy to the multiple filing problem, it would probably be necessary to devise a mechanism of information exchange between all concerned. Such a mechanism would necessarily have to involve the notifying parties, all Member States concerned and the Commission.
C'est la raison pour laquelle, et dans le souci d'améliorer le fonctionnement de l'article 22, paragraphe 3, pour résoudre le problème des notifications multiples, il faudrait sans doute imaginer un mécanisme d'échange d'informations entre toutes les parties intéressées. Ce mécanisme devrait nécessairement s'étendre aux parties notifiantes, à tous les États membres concernés et à la Commission.

The Merger Regulation was last amended in 1997, when a second set of lower turnover thresholds, designed to address the problem of "multiple filings" to national competition authorities was introduced.
La dernière modification de ce règlement a eu lieu en 1997 et a consisté à introduire un deuxième ensemble de seuils de chiffres d'affaires fixés à un niveau inférieur afin de remédier au problème des notifications multiples soumises à plusieurs autorités nationales de concurrence.