Vertaling van "multiparty agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multiparty agreement
entente multipartite

multiparty system [ multiparty democracy ]
multipartisme [ démocratie multipartite | pluripartisme ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

multiparty democracy
démocratie pluraliste

Dayton Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton/Paris Agreement | Dayton/Paris Peace Agreement | General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina | DPA [Abbr.] | GFAP [Abbr.]
accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Kenya: Restoration of Multiparty Government and Kenyans of Somali Origin
Kenya : La restauration du multipartisme et les Kényans d'origine somalie

business multiparty line
ligne d'affaires à plusieurs abonnés

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 19 January 2009 the Council authorised the Commission to negotiate a multiparty trade agreement on behalf of the Union and its Member States with the Member Countries of the Andean Community which shared the aim of reaching an ambitious, comprehensive and balanced trade agreement.
Le 19 janvier 2009, la Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite, au nom de l'Union et de ses États membres, avec les pays membres de la Communauté andine qui souhaitaient également conclure un accord commercial ambitieux, global et équilibré.

The decisive factor in terms of distinguishing between agreements between two undertakings and multiparty agreements is whether the agreement in question is concluded between more than two undertakings.
Le facteur décisif pour distinguer les accords entre deux entreprises des accords multipartites est le fait que l’accord en cause ait été conclu par plus de deux entreprises.

Agreements establishing technology pools and licensing out from technology pools are generally multiparty agreements and are therefore not covered by the TTBER (41).
Les accords créant des regroupements de technologies et concédant des licences à partir de regroupements de technologies sont généralement des accords multipartites et ne sont donc pas couverts par le règlement d’exemption par catégorie (41).

66. Expresses its support for the process of negotiating an Association Agreement between the EU and Mercosur and notes the commitment of both parties to arriving at an exchange of offers on market access by the end of 2013; welcomes the entry into force of the EU-Central America Association Agreement and of the Multiparty Free Trade Agreement with Colombia and Peru, and looks forward to removing visa requirements with these two countries, as well as to working on further Association Agreements, including with Ecuador; notes that such agreements represent important advances in developing strategic relations between the EU and Latin America;
66. exprime son soutien au processus de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur et prend acte de l'engagement des deux parties à s'échanger des offres concernant l'accès au marché d'ici à la fin 2013; salue l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Amérique centrale et de l'accord de libre-échange multipartite avec la Colombie et le Pérou, et se réjouit à la perspective de la suppression de l'obligation de visa avec ces deux pays et de l'élaboration d'autres accords d'association, notamment avec l'Équateur; constate que ces accords constituent des progrès importants dans la mise en place de relations stratégiques entre l'Union européenne et l'Amérique latine;

65. Expresses its support for the process of negotiating an Association Agreement between the EU and Mercosur and notes the commitment of both parties to arriving at an exchange of offers on market access by the end of 2013; welcomes the entry into force of the EU-Central America Association Agreement and of the Multiparty Free Trade Agreement with Colombia and Peru, and looks forward to removing visa requirements with these two countries, as well as to working on further Association Agreements, including with Ecuador; notes that such agreements represent important advances in developing strategic relations between the EU and Latin America;
65. exprime son soutien au processus de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur et prend acte de l'engagement des deux parties à s'échanger des offres concernant l'accès au marché d'ici à la fin 2013; salue l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Amérique centrale et de l'accord de libre-échange multipartite avec la Colombie et le Pérou, et se réjouit à la perspective de la suppression de l'obligation de visa avec ces deux pays et de l'élaboration d'autres accords d'association, notamment avec l'Équateur; constate que ces accords constituent des progrès importants dans la mise en place de relations stratégiques entre l'Union européenne et l'Amérique latine;

In January 2009, the Council authorised the Commission to negotiate a multiparty trade agreement with Colombia and Peru, with the general objective of a balanced WTO-compatible agreement.
En janvier 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite avec la Colombie et le Pérou, avec pour objectif général la conclusion d'un accord équilibré et compatible avec l'OMC.

On 19 January 2009, the Council authorised the Commission to negotiate a multiparty trade agreement on behalf of the European Union and its Member States with the Member countries of the Andean Community which shared the aim of reaching an ambitious, comprehensive and balanced trade agreement.
Le 19 janvier 2009, la Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, avec les pays membres de la Communauté andine qui souhaitaient conclure un accord commercial ambitieux, global et équilibré.

S. whereas Chapter 13 of the free trade agreement between the European Union and South Korea and Article 270(3) of the multiparty trade agreement between the European Union and Colombia and Peru contain a reference to CSR, this does not yet, and does not entirely, take into account the importance of CSR to the European goal of protecting the environment and social and human rights, whereas even continued breaches by companies of human rights, working standards or environmental provisions, in spite of the contrary wording of objectives, do not in practice in any way affect the continuation of those agreements,
S. considérant que le chapitre 13 de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, et l'article 270, paragraphe 3, de l'accord de libre échange multipartite entre l'Union européenne et la Colombie et Pérou, comporte déjà une mention de la responsabilité sociale des entreprises, il ne tient toutefois pas compte de l'importance de la RSE pour l'objectif européen de protection de l'environnement et des droits sociaux et humains; considérant que dans la pratique, en dépit des objectifs affichés, les infractions des entreprises aux droits de l'homme, aux normes de travail et aux dispositions en matière de protection de l'environnement, même persistantes, n'ont aucune incidence sur le maintien de ces accords commerciaux,

U. whereas Chapter 13 of the free trade agreement between the European Union and South Korea and Article 270(3) of the multiparty trade agreement between the European Union and Colombia and Peru contain a reference to CSR, this does not yet, and does not entirely, take into account the importance of CSR to the European goal of protecting the environment and social and human rights, whereas even continued breaches by companies of human rights, working standards or environmental provisions, in spite of the contrary wording of objectives, do not in practice in any way affect the continuation of those agreements,
U. considérant que le chapitre 13 de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, et l'article 270, paragraphe 3, de l'accord de libre échange multipartite entre l'Union européenne et la Colombie et Pérou, comporte déjà une mention de la responsabilité sociale des entreprises, il ne tient toutefois pas compte de l'importance de la RSE pour l'objectif européen de protection de l'environnement et des droits sociaux et humains; considérant que dans la pratique, en dépit des objectifs affichés, les infractions des entreprises aux droits de l'homme, aux normes de travail et aux dispositions en matière de protection de l'environnement, même persistantes, n'ont aucune incidence sur le maintien de ces accords commerciaux;

Technology transfer agreements between more than two undertakings are not covered by the TTBER(25). The decisive factor in terms of distinguishing between agreements between two undertakings and multiparty agreements is whether the agreement in question is concluded between more than two undertakings.
Les accords de transfert de technologie conclus par plus de deux entreprises ne sont pas couverts(25), le facteur décisif pour distinguer les accords entre deux entreprises des accords multipartites étant le fait que l'accord en cause ait été conclu par plus de deux entreprises.