Traduction de «multilateral intermediate solutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multilateral solutions
solutions multilatérales

intermediate standard solution
solution étalon intermédiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, however, we have the scope to do so – bilateral relations, multilateral intermediate solutions or even permanent solutions somewhere between Neighbourhood Policy and full membership – and therefore have a whole range of instruments at our disposal, we should consider how we can also safeguard this balance, to which the Commissioner referred, politically and administratively in the long term; that would maintain both the European Union’s potential for development and those countries’ prospects of accession to Europe and their stability.
Toutefois, si nous disposons de suffisamment de marge pour ce faire – relations bilatérales, solutions multilatérales intermédiaires ou encore solutions permanentes à mi-chemin entre la politique de voisinage et l’adhésion – et si nous pouvons donc faire appel à toute une série d’instruments, nous devons également réfléchir à la manière de préserver cet équilibre à long terme mentionné par le commissaire, politiquement et administrativement; un équilibre qui permettrait de conserver d’une part le potentiel de développement de l’Union et, d’autre part, les perspectives d’adhésion de ces pays ainsi que leur stabilité.

5. Stresses that any targeted measure to introduce cross-border loss relief should be defined and implemented on the basis of a multilateral, common approach and coordinated action by the Member States in order to guarantee the coherent development of the internal market; recalls that such targeted measures represent an intermediate solution pending the adoption of the CCCTB; considers that the CCCTB constitutes a comprehensive long-term solution for tax obstacles linked to the cross-border offsetting of losses and profits, as well as for transfer pricing and cross-border merger and acquisition and restructuring operations and will complete the achievements of an internal market with fair competition;
5. souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes devrait être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les opérations transfrontalières de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;

5. Stresses that any targeted measure to introduce cross-border loss relief should be defined and implemented on the basis of a multilateral, common approach and coordinated action by the Member States in order to guarantee the coherent development of the internal market; recalls that such targeted measures represent an intermediate solution pending the adoption of the CCCTB; considers that the CCCTB constitutes a comprehensive long-term solution for tax obstacles linked to the cross-border offsetting of losses and profits, as well as for transfer pricing and cross-border merger and acquisition and restructuring operations and will complete the achievements of an internal market with fair competition;
5. souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes doit être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les opérations de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;