Vertaling van "multilateral commercial policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multilateral commercial policy
politique commerciale multilatérale

Multilateral Trade Policy Division
Division des politiques de commerce multilatéral

Multilateral Trade, Policy and Engagement Directorate
Direction du commerce, de la politique et de l'engagement multilatéraux

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

Multilateral Trade Policy Directorate
Direction de la politique commerciale multilatérale

commercial policy | trade policy | trading policy
politique commerciale

commercial policy | trade policy
politique commerciale

common commercial policy
politique commerciale commune

Political Development and Multilateral Cooperation Division (1) | Sector for Development Policy and Multilateral Cooperation (2)
Domaine Politique de développement et coopération multilatérale

commercial property insurance policy
police d'assurance biens commerciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5b) The greatest possible degree of consistency needs to be achieved between the common fisheries policy and the common commercial policy, with the latter policy being used systematically to further the objectives of the former, both in WTO multilateral negotiations and in connection with bilateral and regional trade agreements.
(5 ter) Il convient d'assurer la plus grande cohérence possible entre la politique commune de la pêche, d'une part, et la politique commerciale commune, d'autre part, et la mise systématique de celle-ci au service des objectifs de celle-là, tant dans le cadre des négociations multilatérales à l'OMC que dans celui des accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

(5b) The greatest possible degree of consistency needs to be achieved between the CFP and the common commercial policy, with the latter policy being used systematically to further the objectives of the former, both in WTO multilateral negotiations and in connection with bilateral and regional trade agreements. [Am. 5]
(5 ter) Il convient d'assurer la plus grande cohérence possible entre la PCP, d'une part, et la politique commerciale commune, d'autre part, et la mise systématique de celle-ci au service des objectifs de celle-là, tant dans le cadre des négociations multilatérales à l'OMC que dans celui des accords commerciaux bilatéraux et régionaux [Am. 5]

The EU legislation results from the Union’s multilateral and bilateral agreements in the area of commercial policy and from a number of autonomous preferential trade measures.
La législation de l’UE résulte des accords multilatéraux et bilatéraux de l’Union en matière de politique commerciale ainsi que d’un certain nombre de mesures commerciales préférentielles autonomes.

120. Stresses the need to ensure that the common commercial policy is consistent with the objectives pursued under the CFP, so as to ensure that new EU concessions (multilateral, regional or bilateral) as regards external tariff and non-tariff protection for fisheries and aquaculture products do not cancel out or jeopardise the efforts made to secure sufficiently profitable outlets for Community products;
120. insiste sur la nécessité d'assurer la cohérence de la politique commerciale commune avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la PCP afin d'empêcher que de nouvelles concessions (multilatérales, régionales ou bilatérales) au niveau de la protection extérieure, tarifaire et non tarifaire, de l'Union pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, ne viennent réduire à néant ou compromettre les efforts déployés pour garantir des débouchés suffisamment rémunérateurs à la production communautaire;

118. Stresses the need to ensure that the common commercial policy is consistent with the objectives pursued under the CFP, so as to ensure that new EU concessions (multilateral, regional or bilateral) as regards external tariff and non-tariff protection for fisheries and aquaculture products do not cancel out or jeopardise the efforts made to secure sufficiently profitable outlets for Community products;
118. insiste sur la nécessité d'assurer la cohérence de la politique commerciale commune avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la PCP afin d'empêcher que de nouvelles concessions (multilatérales, régionales ou bilatérales) au niveau de la protection extérieure, tarifaire et non tarifaire, de l'Union pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, ne viennent réduire à néant ou compromettre les efforts déployés pour garantir des débouchés suffisamment rémunérateurs à la production communautaire;

The Union's integrated commercial policy and its vital role in promoting development will lead it to take on greater responsibility in multilateral governance;
La politique commerciale intégrée de l'Union et son rôle primordial en matière de développement la conduiront à assumer une responsabilité plus grande dans la gouvernance multilatérale ;

Arrangements for trade in textile and clothing products will expire as soon as it is determined that Turkey has effectively implemented the measures for which the adoption is required under this decision, regarding intellectual, industrial and commercial property (Articles 2, 3, 4 and 5 of Annex 8), competition, including the measures regarding public aid (Chapter IV, Section II, Article 39 (1) and (2) (a), (b) and (c)), and that Turkey has put into operation, according to the multilateral rules presently in force, the measures necessary for the alignment of its commercial policy with that of the Community in the textile sector, in particular the arrangements and agreements referred to in Section III Article 12 (2).
Les arrangements relatifs au commerce des produits textiles et d'habillement expireront dès qu'il aura été constaté que la Turquie a mis en oeuvre les mesures, en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (articles 2, 3, 4 et 5 de l'annexe 8), de concurrence, et notamment les mesures concernant les aides publiques [chapitre IV, section II, article 39 paragraphes 1 et 2 points a), b) et c)] dont la présente décision requiert l'adoption et qu'elle a, conformément aux règles multilatérales actuellement en vigueur, pris les mesures nécessaires à l'alignement de sa politique commerciale dans le secteur textile sur celle de la Communauté et, plus particulièrement, des accords et des arrangements visés à l'article 12 paragraphe 2 de la section III.

Whereas it also appears appropriate to amend Council Regulation (EEC) No 2641/84 of 17 September 1984 on the strengthening of the common commercial policy with regard in particular to protection against illicit commercial practices (2) in respect of the Community decision-making mechanism for the initiation and the subsequent conduct and termination of dispute settlement proceedings within the context of any applicable multilateral rules;
considérant qu'il convient également de modifier le règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (2) en ce qui concerne le mécanisme communautaire de prise de décision pour l'ouverture, la conduite et la clôture des procédures de règlement des différends dans le cadre des règles multilatérales applicables;