Traduction de «multilateral agreement would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multilateral agreement [ multilateral treaty ]
accord multilatéral [ traité multilatéral ]

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Multilateral Agreement Relating to Certificates of Airworthiness | Multilateral Agreement relating to Certificates of Airworthiness for Imported Aircraft | ACM [Abbr.]
accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité | Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on the Establishment of a European Common Aviation Area | Multilateral Agreement between the European Community and its Member States, the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, the Republic of Bulgaria, the Republic of Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Iceland, the Republic of Montenegro, the Kingdom of Norway, Romania, the Republic of Serbia and the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo on the establishment of a European Common Aviation Area
Accord sur la création d'un espace aérien commun européen

Growing Forward Multilateral Agreement
Accord multilatéral Cultivons l'avenir

Multilateral Agreement for the Prevention of Incidents at Sea
Accord multilatéral pour la prévention des incidents en mer

Multilateral Agreements on Trade in Goods
Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, annexe II.1. A

multilateral environmental agreements | MEA
accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This agreement would add to the recent successful agreements with Canada, Vietnam, Singapore as well as Japan among others, expanding the alliance of partners committed to multilateralism, rule of law and progressive rules for global trade.
Cet accord viendrait s'ajouter aux récents accords conclus, entre autres, avec le Canada, le Viêt Nam, Singapour et le Japon, contribuant ainsi à élargir l'alliance de partenaires engagés en faveur du multilatéralisme, de l'état de droit et de règles novatrices en matière de commerce mondial.

At the same time, the EU and China should strengthen their dialogue on regional and multilateral trade and investment issues. The EU should encourage and support China’s growing role in the multilateral trading system and in plurilateral initiatives, including TiSA, the Information Technology Agreement, the EGA, the International Working Group on Export Credits and the GPA, in a way that would see China strengthen the ambition of these initiatives and assume responsibilities in line with the benefits it draws from an open trading system.
L’UE devrait encourager et soutenir le rôle croissant de la Chine dans le système commercial multilatéral et dans les initiatives plurilatérales, notamment l’accord sur le commerce des services, l’accord sur les technologies de l’information, l’accord sur les biens environnementaux, le groupe de travail international sur les crédits à l’exportation et l’accord sur les marchés publics, de telle sorte que la Chine renforce le niveau d’exigence de ces initiatives et assume des responsabilités à la hauteur des avantages qu’elle tire d’un système commercial ouvert.

* As a result of the improved collaboration, a specific objective would be to step up the development of a shared and interoperable European information system for the environment, which would go beyond the EEA own data sources and includes the reporting obligations under Community law and under the various Multilateral Environmental Agreements.
* Un objectif spécifique de cette coopération renforcée consisterait à accélérer la mise en place d'un système européen d'information sur l'environnement interopérable et partagé, qui ne se limite pas aux sources de données propres à l'AEE et tienne compte des obligations en matière d'élaboration de rapports imposées par la législation communautaire et les divers accords environnementaux multilatéraux.

This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.
Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.

Once operational, the multilateral investment court would replace the bilateral Investment Court Systems that will have been included in EU level agreements and any other dispute settlement mechanisms included in investment treaties of EU Member States or in investment treaties between third countries.
Une fois opérationnelle, la juridiction multilatérale en matière d'investissements remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements qui auront été inclus dans les accords au niveau de l'Union ainsi que tout autre mécanisme de règlement des différends figurant dans les traités d'investissement des États membres de l'Union ou dans les traités d'investissement entre les pays tiers.

We believe that a multilateral agreement would be more effective in developing much fairer trade that respects the interests of all of the nations.
Nous croyons qu'un accord multilatéral serait plus efficace pour le développement d'un commerce beaucoup plus équitable qui respecte les intérêts de l'ensemble des nations.

A multilateral agreement would be an agreement among all the members of the WTO, all 149 members.
Une entente multilatérale est une entente entre tous les membres de l'OMC, soit 149 membres.

It would create a completely unfair situation: on the one hand, some countries would not have to abide by the convention and would still be able to negotiate a cultural policy, whereas, on the other hand, many other countries having signed multilateral agreements would lose control over their cultural industries (1655) We are convinced that version A must absolutely be adopted.
Il créerait une situation totalement inéquitable: d'une part, il y aurait certains pays en mesure de résister et de continuer à négocier des politiques culturelles et d'autre part, une foule d'autres pays qui, s'étant engagés dans des accords multilatéraux, ne pourraient plus se réapproprier leur espace culturel (1655) Nous sommes d'avis qu'il faut résolument adopter la variante A. Nous croyons cependant qu'elle doit être enrichie de la façon suivante.

Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really has to consider the adverse implications that would have accrued to Canada had we found ourselves in the situation of the MAI having gone ahead.
Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investissement avait été adopté.

The aim of this multilateral agreement would be to phase out all direct and indirect public support measures for shipbuilding, ship conversion and ship repair, and other obstacles to re-establishing normal conditions of competition in the sector.
L'objet de cet accord multilatéral serait l'élimination des mesures de soutien publiques, directes et indirectes, en faveur de la construction, de la transformation et de la réparation navales, ainsi que d'autres obstacles s'opposant au rétablissement de conditions de concurrence normales dans ce secteur.