Traduction de «multilateral acquis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

multilateral relations [ multilateralism ]
relation multilatérale [ multilatéralisme ]

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

acquis | EU acquis | Union acquis
acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]
Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]

multilateral agreement [ multilateral treaty ]
accord multilatéral [ traité multilatéral ]

multilateral interbank exchange fee | multilateral interbank fee | multilateral interchange fee | MIF [Abbr.]
commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an
Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds

Political Development and Multilateral Cooperation Division (1) | Sector for Development Policy and Multilateral Cooperation (2)
Domaine Politique de développement et coopération multilatérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some progress can be reported in the field of the environment, especially as regards transposing the EU acquis into national legislation and in ratifying multilateral environmental agreements.
Des progrès ont été constatés dans le domaine de l'environnement, en particulier en ce qui concerne la transposition de l'acquis dans la législation nationale et la ratification d'accords environnementaux multilatéraux.

27. Calls on the EU to support efforts to resolve outstanding disputes, including border disputes, before accession; in line with the provisions of international law, the UN Charter and the relevant UN resolutions, as well as the Helsinki Final Act, encourages all parties to disputes whose continuation is likely to impair implementation of the acquis or endanger the preservation of international peace and security to engage constructively in their peaceful resolution and, if appropriate, in case of not being able to reach a bilateral agreement, to refer the matter to the International Court of Justice or to commit themselves to a binding arbitration mechanism of their choice or else work constructively within an intensive mediation mission; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, an arbitration mechanism aimed at resolving bilateral and multilateral disputes;
27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’affaire, en cas d’impossibilité à conclure un accord bilatéral, devant la Cour internationale de justice ou à s’engager dans un mécanisme d’arbitrage contraignant de leur choix, ou à travailler de façon constructive dans le cadre d’une mission de médiation intensive; invite à nouveau la Commission et le Conseil à lancer le développement, conformément aux traités de l’UE, d’un mécanisme d’arbitrage visant à résoudre les litiges bilatéraux et multilatéraux;

7. Emphasises that the increased number of WTO member states in the region, where all but two states are now members, positively contributes to the establishment of a predictable and stable trade regime and recommends that relevant BSEC member countries step up their efforts to acquire membership of the World Trade Organisation (WTO) and that all Black Sea countries continue the adjustment of national legislation to WTO rules and multilateral trade principles, including EU trade-related acquis; invites them to step up the gradual elimination of trade barriers with the aim of further trade liberalisation, including simplification of customs procedures and tax regimes; considers that enhanced cooperation at parliamentary level, both bilaterally and with the Parliamentary Assembly of the BSEC, PABSEC and the Parliamentary Conference on the WTO, would further benefit the process; considers, in this context, that the European Union should become a full member of the Black Sea Economic Cooperation.
7. souligne que l'accroissement du nombre d'États membres de l'OMC dans la région - puisque seuls deux États n'en font pas partie - est un point positif pour la mise en place d'un régime commercial prévisible et stable et recommande aux pays membres de l'OCEMN concernés de tout mettre en œuvre pour adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à tous les pays de la mer Noire de continuer à adapter leur législation nationale aux règles de l'OMC et aux principes du commerce multilatéral, y compris à l'acquis de l'Union européenne en matière de commerce; les invite à accélérer l'élimination progressive des barrières commerciales en vue d'une poursuite de la libéralisation commerciale, y compris par une simplification des procédures douanières et des régimes fiscaux; estime que le processus tirerait grand profit d'une coopération parlementaire accrue, tant au niveau bilatéral qu'au niveau de l'Assemblée parlementaire de l'OCEMN et de la Conférence parlementaire sur l'OMC; estime, dans ce contexte, que l'Union européenne devrait devenir membre à part entière de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire.

42. Calls on the Commission to ensure that its efforts to further the negotiations on the multilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) with a view to improving the effectiveness of the IPR enforcement system against counterfeiting are continued with full account being taken of the Parliament's position, in particular as expressed in its resolution of 18 December 2008 on the impact of counterfeiting on international trade, and calls on it to fully inform Parliament on the progress and outcome of the negotiations and to ensure that the provisions of ACTA fully comply with the acquis communautaire on IPR and fundamental rights;
42. invite la Commission à poursuivre son action pour faire avancer les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et améliorer l'efficacité du système de mise en œuvre des DPI face à la contrefaçon, en tenant pleinement compte de la position du Parlement, définie en particulier dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, et lui demande d'informer pleinement le Parlement des progrès et des résultats des négociations et de garantir que les dispositions de l'ACAC sont totalement conformes à l'acquis communautaire en ce qui concerne les DPI et les droits fondamentaux;

It was therefore necessary for China to accept what we could describe as the multilateral acquis, and I will not make any controversial parallel here either, in other words, the advances made within the framework of GATT and then the WTO over the last half a century.
Il fallait donc que la Chine accepte de reprendre ce que l'on pourrait qualifier d'acquis multilatéral, et là aussi je ne fais aucun parallèle qui serait osé, c'est-à-dire les avancées enregistrées dans le cadre du GATT, puis de l'OMC depuis maintenant un demi-siècle.

It was therefore necessary for China to accept what we could describe as the multilateral acquis , and I will not make any controversial parallel here either, in other words, the advances made within the framework of GATT and then the WTO over the last half a century.
Il fallait donc que la Chine accepte de reprendre ce que l'on pourrait qualifier d'acquis multilatéral, et là aussi je ne fais aucun parallèle qui serait osé, c'est-à-dire les avancées enregistrées dans le cadre du GATT, puis de l'OMC depuis maintenant un demi-siècle.

It enables, first, the acquis to be explained to applicant countries through a series of multilateral and then bilateral meetings, and, second, to check whether the applicants accept the acquis and are able to apply it.
Il permet, par une série de sessions multilatérales puis bilatérales, d'expliquer l'acquis communautaire aux candidats, puis de vérifier si les pays candidats l'acceptent et sont en mesure de l'appliquer.

It noted that the completion of the multilateral phase of the analytical examination of the "acquis" ("screening") and the imminent passage to its bilateral phase will confer new dynamism to the process and thus speed up preparations for negotiations.
Le Conseil a noté que l'achèvement de la phase multilatérale de l'examen analytique de l'acquis ("screening") et le début imminent de sa phase bilatérale donneront un nouvel élan au processus et contribueront à accélérer la préparation des négociations.

It noted that the completion of the multilateral phase of the analytical examination of the acquis ("screening") and the imminent passage to the bilateral phase will confer new dynamism to the process and thus foster preparations for negotiations.
Le Conseil a noté que l'achèvement de la phase multilatérale de l'examen analytique de l'acquis ("screening") et le début imminent de la phase bilatérale donneront un nouvel élan au processus et contribueront à promouvoir la préparation des négociations.

58. The European Council welcomes the fact that the analytical examination of the "acquis" with Bulgaria, Latvia, Lithuania, Romania and Slovakia has now moved on from the multilateral phase to the crucial bilateral phase, which will allow those countries to speed up their preparations for membership.
58. Le Conseil européen se félicite que l'examen analytique de l'acquis avec la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovaquie soit désormais passé de la phase multilatérale à la phase bilatérale, et décisive, ce qui permettra à ces pays d'accélérer les préparatifs de l'adhésion.