Traduction de «multicultural act does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Multiculturalism Act [ An Act for the preservation and enhancement of multiculturalism in Canada ]
Loi sur le multiculturalisme canadien [ Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada ]

The Saskatchewan Multicultural Act [ An Act respecting the Saskatchewan Multicultural Advisory Council and providing for Assistance to Individuals and Groups ]
The Saskatchewan Multicultural Act [ An Act respecting the Saskatchewan Multicultural Advisory Council and providing for Assistance to Individuals and Groups ]

Multiculturalism Act [ An Act to Promote and Preserve Multiculturalism ]
Multiculturalism Act [ An Act to Promote and Preserve Multiculturalism ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yes, we can have preambles; yes, as Senator Murray said, this is a current practice; yes, the Multicultural Act does have a preamble; yes, the Broadcasting Act does have a preamble; and, yes, the Transportation Act has a preamble.
Oui, nous pouvons avoir des préambules; oui, comme le sénateur Murray l'a dit, c'est une pratique courante; oui, la Loi sur le multiculturalisme renferme un préambule; oui, la Loi sur la radiodiffusion renferme un préambule; et oui, la Loi sur les transports renferme un préambule.

He says, “The Indian Act does not recognize cultural diversity of Indians, acknowledged in section 27 of the charter concerning multiculturalism and section 35”.
Sous la rubrique culture, il déclare que le droit d'exercer ses coutumes est limité ou interdit, et il ajoute que la Loi sur les Indiens en est la cause; il ajoute que le droit de préserver la culture indienne est minée par les lois sur les Indiens, avant et après la Confédération, ajoutant que la loi ne reconnaît pas la diversité culturelle des Indiens, pourtant reconnue par l'article 27 de la charte concernant le multiculturalisme, ainsi que l'article 35.

On religious broadcasting, I begin by noting that the Broadcasting Act, while referring to the cultural and social fabric of Canada and the linguistic duality and multicultural and multiracial nature of Canadian society, does not refer to religion.
Pour ce qui est des émissions religieuses, je relève pour commencer que la Loi sur la radiodiffusion, tout en faisant référence au tissu culturel et social du Canada ainsi qu’à la dualité linguistique et au caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne, ne parle pas de la religion.

In Big M. Drug Mart, the Supreme Court concluded that the Lord's Day Act, which is a federal law, respects the division of powers, but violates the freedom of religion and does not comply with the preservation and enhancement of the multicultural heritage of Canadians, as provided in section 27 of the charter.
Dans l'arrêt Big M. Drug Mart, la Cour suprême conclut que la Loi sur le dimanche, une loi fédérale, respecte le partage des pouvoirs mais viole la liberté de religion et ne concorde pas avec le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens prévus à l'article 27 de la Charte.

The 1982 Act has [.] constitutionalized the principle whereby Canada's multicultural heritage is maintained and enhanced, thereby imposing on Quebec a constitutional vision that does not necessarily reflect its reality within Canada: Canada was defined as a multicultural society, without constitutional recognition of the principle of the “Canadian duality” and the specific nature of Quebec.
La Loi de 1982 a [.] constitutionnalisé le principe du maintien et de la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens, imposant par là au Québec une vision constitutionnelle qui ne reflétait pas nécessairement sa réalité au sein de l'ensemble canadien: le Canada se trouvait défini comme une société multiculturelle, sans reconnaissance constitutionnelle du principe de la «dualité canadienne» et de la spécificité du Québec.