Traduction de «multiannual measures falling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multiannual measure
mesure pluriannuelle

Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community
Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté

Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises
Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises

artillery radar [ fall-of-shot measurement radar ]
radar d'artillerie

Measuring Viscosity of Letterpress and Lithographic Inks with the Falling Rod Viscometer (Reaffirmation of January 1978)
Mesure de la viscosité des encres typographiques et lithographiques au viscosimètre à anneau et à tige (confirmation de janvier 1978)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

expenditure on multiannual measures falling within the scope of Article 4(1) or within the scope of the programmes as indicated in Article 5, where the final obligation on the recipient occurs more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings.
les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 5, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat de ses vérifications.

(b)expenditure on multiannual measures falling within the scope of Article 4(1) or within the scope of the programmes as indicated in Article 5, where the final obligation on the recipient occurs more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings.
b)les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 5, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat de ses vérifications.

(b) expenditure on multiannual measures falling within the scope of Article 4(1) or within the scope of the programmes as indicated in Article 5, where the final obligation on the recipient occurs more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings;
les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 5, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;

(b) expenditure on multiannual measures falling within the scope of Article 4(1) or within the scope of the programmes as indicated in Article 5, where the final obligation on the recipient occurs more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings;
(b) les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 5, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;

31. Recalls that the bulk of the new EU competences introduced by the Treaty of Lisbon, in the areas of energy, tourism and space, falls within the remit of Heading 1a; expresses its disappointment that no extra funding for these new policies is proposed by the Commission in the third year after the entry into force of the Lisbon Treaty; underlines that neither Galileo nor GMES – the two main EU space programmes – is to benefit from extra funding by the end of the current MFF and that the Galileo funding is decreasing between 2011 and 2012; reiterates the need to introduce some specific, visible measures in support of tourism, given the economic relevance of this sector, which represents the third socio-economic activity in Europe in terms of employment and GDP creation, and regrets that the Commission is not proposing a new legal basis to replace the three preparatory actions in this field which cannot be extended in 2012; asks that appropriate resources be allocated for the tourism sector in 2012 and 2013 as well as in the future multiannual financial framework;
31. rappelle que la majorité des nouvelles compétences européennes conférées par le traité de Lisbonne dans les domaines de l'énergie, du tourisme et de l'espace, entre dans le champ de la rubrique 1a; se montre déçu qu'aucun crédit supplémentaire ne soit proposé par la Commission pour ces nouvelles politiques, et ce trois ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer que ni Galileo ni GMES – les deux principaux programmes de l'UE dans le domaine spatial – ne bénéficieront de crédits supplémentaires à l'expiration de l'actuel CFP et que les dotations allouées à Galileo ont été revues à la baisse entre 2011 et 2012; réaffirme la nécessité de mettre en place plusieurs actions spécifiques visibles destinées à relancer le tourisme au regard de l'importance économique de ce secteur, qui représente la troisième activité socioéconomique en Europe en matière d'emploi et de création de PIB, et déplore que la Commission ne propose pas une nouvelle base juridique permettant de prendre le relais des trois actions préparatoires dans ce domaine, qui ne peuvent être reconduites en 2012; demande que des moyens appropriés soient alloués au secteur du tourisme en 2012 et en 2013, mais aussi dans le futur cadre financier pluriannuel;

expenditure on multiannual measures falling within the scope of Article 3(1) or within the scope of the programmes as indicated in Article 4, where the final obligation on the recipient occurs more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings.
les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 4, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.

(b) expenditure on multiannual measures falling within the scope of Article 3(1) where the final obligation on the recipient occurs more than thirty-six months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings;
les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1 pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de trente-six mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;

(b) expenditure on multiannual measures falling within the scope of Article 3(1) where the final obligation on the recipient occurs more than twenty-four months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings;
les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;

expenditure on multiannual measures falling within the scope of Article 3(1) or within the scope of the programmes as indicated in Article 4, where the final obligation on the recipient occurs more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings;
les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, ou des programmes visés à l'article 4, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;

The structural measures financed by the FIFG fall under different multiannual programmes according to the regional context in which they apply:
Les actions structurelles financées par l'IFOP s'inscrivent dans des programmes pluriannuels différents selon le contexte régional où elles s'appliquent: