Vertaling van "multiannual certification projects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pan-European Forest Certification Project | PEFC [Abbr.]
PEFC [Abbr.]

energy project operation certificate [ energy operation certificate ]
certificat d'exploitation [ certificat d'exploitation énergétique ]

Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project
Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération

Project Team for Certification and Testing
Equipe-projet chargée d'étudier les problèmes relatifs à la certification et aux essais

Canadian Organic Unity Project Certification Standards Committee
Comité des normes de certification du Projet canadien d'unification de la production biologique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Observes from the AAR that the total consumption of commitment appropriations reached EUR 148 450 344,53, of which EUR 121 966 394,59 has been committed and EUR 26 483 949,94 on credit appropriations from assigned revenue were automatically carried over in accordance with Article 10 of the Agency's Financial Regulation; observes that this carry-over represents 17,8% of the total; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality; and asks the Commission to come forward, as soon as possible, with a proposal to solve the contradiction between the principle of annuality an the need to finance multiannual certification projects;
9. observe que, selon le RAA, l'ensemble des crédit d'engagement s'élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affectées ont automatiquement été reportés, conformément à l'article 10 du règlement financier de l'Agence; observe que ce report représente 17,8 % de l'ensemble des crédits; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; et demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition visant à résoudre la contradiction entre le principe d'annualité et la nécessité de financer des projets de certification;

8. Observes from the AAR that the total consumption of commitment appropriations reached EUR 148 450 344,53, of which EUR 121 966 394,59 has been committed and EUR 26 483 949,94 on credit appropriations from assigned revenue were automatically carried over in accordance with Article 10 of the Agency's Financial Regulation; observes that this carry-over represents 17,8% of the total; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality; asks the Commission to come forward, as soon as possible, with a proposal to solve the contradiction between the principle of annuality an the need to finance multiannual certification projects;
8. observe que, selon le RAA, l'ensemble des crédit d'engagement s'élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affectées ont automatiquement été reportés, conformément à l'article 10 du règlement financier de l'Agence; observe que ce report représente 17,8 % de l'ensemble des crédits; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition visant à résoudre la contradiction entre le principe d'annualité et la nécessité de financer des projets de certification;