Vertaling van "multi-territorial pan-european " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GÉANT network | GÉANT pan-European Network | Multi-Gigabit European Academic Network | GÉANT [Abbr.]
GÉANT | réseau paneuropéen de recherche GÉANT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The transport network identified by the TINA process comprises the routes of ten multi-modal Pan-European transport corridors, endorsed at the third Pan-European Transport Conference in Helsinki in June 1997, on the territory of the applicant countries, and additional network components selected on the basis of the TEN-Transport Guidelines criteria of Decision N° 1692/96/EC.
Le réseau de transport défini à l'issue de l'exercice d'évaluation susmentionné comprend les routes composant les dix corridors paneuropéens de transports multimodaux, confirmés à la troisième conférence paneuropéenne des transports qui s'est tenue à Helsinki en juin 1997, sur le territoire des pays candidats, et des éléments de réseau complémentaires choisis sur la base des critères de la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

The preparation of projects needs to take account of the ten multi-modal Pan-European transport corridors, endorsed at the third Pan-European Transport Conference at Helsinki in June 1997.
La préparation des projets doit tenir compte des dix corridors paneuropéens de transport multimodal, dont la mise en oeuvre a été confirmée lors de la troisième conférence paneuropéenne sur les transports de Helsinki en juin 1997.

This is why, in 2011, the Commission will submit proposals to create a legal framework for the collective management of copyright to enable multi-territorial and pan-European licensing.
C’est pourquoi, en 2011, la Commission présentera des propositions en vue de la création d’un cadre juridique pour la gestion collective des droits d’auteur, qui permette une commercialisation multiterritoriale et paneuropéenne des droits.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0026 - EN - Directive 2014/26/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use in the internal market Text with EEA relevance - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 26 February 2014 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0026 - EN - Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 26 février 2014 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 2014/26/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use in the internal market Text with EEA relevance
Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

52. Points out that multi-territorial or pan-European licensing mechanisms should remain voluntary and that linguistic and cultural differences between Member States, along with variations in national rules unrelated to copyright law, carry their own specific challenges; believes, therefore, that a flexible approach regarding pan-European licensing must be adopted, while protecting rights-holders and progressing towards the digital single market;
52. souligne que les mécanismes multiterritoriaux ou paneuropéens de concession des licences devraient rester facultatifs, et que les différences linguistiques et culturelles entre États membres, ainsi que les variations des règles nationales non liées au droit de la propriété intellectuelle, lancent des défis spécifiques; estime par conséquent qu'une approche flexible de la concession de licences paneuropéennes doit être adoptée, tout en protégeant les ayants droit et en progressant vers l'espace numérique unique;

It is for example very positive that we now have colleges of supervisors handling big, multi-jurisdiction, pan-European cases, but sometimes these colleges lack authority; they do not have enough resources; they do not take enough majority decisions, for example, so it would be very good if we could consider more qualified majority voting in Level 3 committees as well as in the colleges of supervisors.
Nous nous réjouissons par exemple de l’existence de collèges de contrôleurs qui traitent de grandes affaires paneuropéennes relevant de plusieurs juridictions, mais il arrive parfois que ces collèges manquent d’autorité. Par exemple, ils ne disposent pas de suffisamment de ressources et ils ne prennent pas suffisamment de décisions à la majorité. Il serait donc judicieux que nous envisagions plus de votes à la majorité qualifiée au sein des comités de niveau 3 et dans les collèges de contrôleurs.

P. whereas CRMs should be free to provide commercial users based anywhere in the EU with pan-European and multi-repertoire licences for cross-border and online uses and use in mobile telephony and other digital networks where they are in a position appropriately to administer the exploitation of the rights licensed, and whereas such multi-territorial licenses should be granted on fairly negotiated conditions without discrimination between users, ensuring interoperability between different technological platforms so that CRM licensing practices do not result in competitive distortions among different users of rights and different non-interoperable technological transmission means,
P. considérant que les GCD devraient être libres de fournir aux utilisateurs commerciaux basés en tout lieu de l'Union européenne des licences paneuropéennes et multirépertoires pour les utilisations transfrontières et en ligne et l'utilisation dans la téléphonie mobile et autres réseaux numériques lorsqu'ils sont en mesure de gérer dûment l'exploitation des droits ayant fait l'objet d'une licence, et considérant que de telles licences multiterritoriales devraient être octroyées dans des conditions équitables et négociées individuellement sans discrimination entre les utilisateurs, garantissant l'interopérabilité entre les différentes plates-formes technologiques de façon à ce que les activités d'octroi de licences des gestionnaires collectifs de droits n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de droits et les différents moyens de transmission technologiques non interopérables,

P. whereas CRMs should be free to provide commercial users based anywhere in the EU with pan-European and multi-repertoire licences for cross-border and online uses and use in mobile telephony and other digital networks where they are in a position appropriately to administer the exploitation of the rights licensed, and whereas such multi-territorial licenses should be granted on fairly negotiated conditions without discrimination between users, ensuring interoperability between different technological platforms so that CRM licensing practices do not result in competitive distortions among different users of rights and different non-interoperable technological transmission means,
P. considérant que les gestionnaires collectifs de droits devraient être libres de fournir aux utilisateurs commerciaux basés en tout lieu dans l'Union européenne des licences paneuropéennes et multirépertoires pour les utilisations transfrontières et en ligne et l'utilisation dans la téléphonie mobile et autres réseaux numériques lorsqu'ils sont en mesure de gérer dûment l'exploitation des droits ayant fait l'objet d'une licence, et considérant que de telles licences multiterritoriales devraient être octroyées dans des conditions équitables et négociées individuellement sans discrimination entre les utilisateurs, garantissant l'interopérabilité entre les différentes plates-formes technologiques de façon à ce que les activités d'octroi de licences des gestionnaires collectifs de droits n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de droits et les différents moyens de transmission technologiques non interopérables,