Vertaling van "multi-lateral compliance regime " (Engels → Frans) :

These include emissions trading, as introduced by the European Union, on the basis of emission limitations and project based mechanisms as building blocks to a truly international carbon market, the rules for monitoring and reporting on emissions, and a multi-lateral compliance regime.While continuing to promote the concept of targets and timetables, the scope of international negotiations has to be broadened so as to concretely link climate change issues with research, development, deployment and diffusion of new technologies, improving energy efficiency and developing low-carbon sources of energy and development policy.
Il s'agit entre autre du système d'échange de droits d'émission, tel qu'introduit par l'Union européenne, sur la base des limitations d'émission, et des mécanismes de projet qui forment les éléments constitutifs d'un marché du carbone véritablement international, de même que la réglementation relative à la surveillance et à la communication des émissions, et un régime multilatéral de conformité.Tout en continuant à promouvoir le concept d'objectifs et d'échéances, il faut élargir la portée des négociations internationales afin d'établir un lien concret entre les questions de changement climatique et la recherche, le développement, le déploiement et la diffusion des nouvelles technologies, en améliorant le rendement énergétique et en développant des sources d'énergie à faible teneur en carbone, ainsi qu'en élaborant une politique de développement.

Fiscal governance should be strengthened (adopting stringent multi-annual fiscal rules with sanctions in case of non-compliance) to foster credibility of the fiscal target in later years.
La gouvernance budgétaire devrait être renforcée (adoption de règles budgétaires pluriannuelles strictes assorties de sanctions en cas de non-respect) pour promouvoir la crédibilité de l'objectif budgétaire dans les années à venir.

The Commission shall review the implementation of this Directive, in particular with a view to a uniform application of the Community inspection regime, no later than 18 months from .. The review will examine, inter alia, the fulfilment of the overall Community inspection commitment laid down in Article 6 , the number of port State control inspectors in each Member State, the number of inspections carried out, and the compliance with the annual inspection commitment by each Member State and the implementation of Articles 7 and 8 .
La Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive, en particulier en vue de l'application uniforme du régime d'inspection communautaire, au plus tard dix-huit mois suivant Cette évaluation porte, entre autres, sur le respect des obligations communautaires globales en matière d'inspection visées à l'article 5, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre, sur le nombre d'inspections effectuées, sur le respect par chaque État membre des obligations annuelles en matière d'inspection et sur la mise en œuvre des articles 7 et 8 .

The EU attaches the greatest importance to the universality of and compliance with the Convention and all its protocols, as well as to any multi-lateral non-proliferation, disarmament and arms control instrument.
L’Union européenne accorde la plus grande importance à l’universalité et au respect de la convention et de tous ses protocoles, ainsi qu’à tout instrument multilatéral de non-prolifération, de désarmement et de contrôle des armements.

As the draft Convention contains separate deadlines for compliance with the various requirements — for instance not later than five years after entry into force, or before going for recycling if it is earlier for an Inventory of Hazardous Materials to be present in existing ships (as opposed to new ships) — the full effect of the new international regime is likely to become effective even later.
Toutefois, il faudra sans doute attendre plus longtemps encore avant que ce nouveau régime international ne produise tous ses effets, étant donné que la convention prévoit des délais distincts pour le respect des diverses exigences, par exemple, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la convention, ou avant l’envoi au recyclage si celui-ci intervient plus tôt, en ce qui concerne l’inventaire des matériaux dangereux présents dans les navires existants (par opposition aux nouveaux navires).

Many of the amendments made at that time were aimed at enhancing the compliance and enforcement provisions of the act, including the establishment of the Civil Aviation Tribunal, which was later converted into the multi-model Transportation Appeal Tribunal of Canada.
Bon nombre des modifications apportées à ce moment-là visaient à renforcer les dispositions portant sur le respect et l'application de la loi, y compris la création d'un Tribunal de l'aviation civile qui est par la suite devenu le Tribunal d'appel des transports du Canada.

(13) In light of the experience gained in applying such voluntary labelling schemes, it is appropriate for the Commission to submit, no later than six months after the date of adoption of this Directive, a report on the possible introduction of a specific harmonised mandatory labelling regime at Community level for chicken meat, meat products and preparations based on compliance with animal welfare standards, including the possible socio-economic implications, the effects on the Community's economic partners and compliance of such a labelling regime with World Trade Organization rules.
(13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commission présente, dans un délai maximal de six mois à compter de la date d´adoption de la présente directive, un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles implications socio-économiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.