Vertaling van "much on lower-tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lower tax receipts | revenue shortfalls
coût fiscal | moins-values fiscales

lower taxes
diminuer les impôts

lower tax
abaisser l'impôt

Lower Tax Commission
Commission d'étude de la réduction des impôts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas many businesses, in particular multinationals, commonly structure their global tax position in ways that allow profit shifting towards lower tax jurisdictions or seek to secure preferential treatment to reduce their tax payments or negotiate directly with tax authorities to obtain preferential treatment and lower their tax rates, with the connivance of the authorities and governments of many Member States;
I. considérant que de nombreuses entreprises, en particulier des multinationales, structurent couramment leur position fiscale mondiale de sorte que les profits soient redirigés vers les territoires à moindre imposition, ou cherchent à obtenir un traitement préférentiel réduisant les impôts dont elles sont redevables ou à négocier directement avec les autorités fiscales pour obtenir un traitement préférentiel et diminuer leur taux d'imposition, avec la connivence des autorités et gouvernements de nombreux États membres;

Just as the corporate income tax on small companies earning less than $200,000 a year in net income is at a much lower rate than it is for large companies, one could contemplate, theoretically at least, that capital gains taxes to investors in companies that are small would also be at a much lower tax rate.
Tout comme l'impôt sur le revenu des petites sociétés dont le revenu net est inférieur à 200 000 $ par an est à un taux nettement inférieur à celui des grandes entreprises, on pourrait envisager, du moins en théorie, de fixer également à un taux beaucoup plus bas l'impôt sur les gains en capital pour ceux qui investissent dans les petites entreprises.

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...
Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

But we also have to understand the unintended consequences of our actions sometimes, and if we seek to crack down too much on lower-tax regimes and lower-tax areas, rather than just driving money from one country to another, we will drive much-needed capital, much-needed innovation and much-needed entrepreneurship out of Europe altogether.
Mais nous devons aussi comprendre les conséquences imprévues qu’entraînent parfois nos actions, et si nous nous acharnons trop sur les régimes et régions à faible fiscalité, nous n’aurons plus seulement des transferts d’argent d’un pays à un autre: nous risquons de carrément chasser hors d’Europe les capitaux, l’innovation et l’esprit d’entreprise dont nous avons tant besoin.

First, we lowered taxes for hard-working Canadians, everything from lowering personal income taxes, increasing the amount Canadians earn tax-free, lowering the GST from 7% to 5%, creating the tax-free savings accounts and much more.
Premièrement, nous avons réduit le fardeau fiscal des travailleurs canadiens, en réduisant le taux d'imposition des particuliers, en accroissant la somme d'argent que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt, en faisant passer la TPS de 7 p. 100 à 5 p. 100, en créant les comptes d'épargne libre d'impôt, et j'en passe.

I just want to say a final word on VAT. Mrs Ries has just said that she is against our Amendment 6 because she wants to reward people, not penalise them. Therefore, she wants not a fat tax or higher taxes on unhealthy products and imports, but, in particular, lower taxes on healthy products.
Pour terminer, une petite remarque sur la TVA: Mme Ries vient de faire part de son opposition à notre amendement 6, car elle veut récompenser les gens, et non les pénaliser. Aussi refuse-t-elle la taxation majorée des produits caloriques ou celle des produits et importations mauvais pour la santé, leur préférant une imposition moindre des produits bénéfiques pour la santé. Ce raisonnement ne me pose aucun problème.

I compliment the government for equalizing taxation on tobacco across the country and for raising the tax levels which will do much to decrease smoking, particularly among children (1710) I would encourage the government not to back down when it hears pleas from the tobacco companies asking for lower taxes. Whatever the government does, it should not lower taxes on cigarettes.
Je félicite le gouvernement parce qu'il a harmonisé la taxe sur les produits du tabac dans tout le pays et parce qu'il a haussé les niveaux de taxation, ce qui contribuera grandement à réduire le tabagisme, surtout chez les enfants (1710) J'invite le gouvernement à ne pas reculer lorsqu'il entendra les fabricants des produits du tabac se plaindre et réclamer une diminution des taxes.

I just pointed out that the United States spends more than Canada on public health care and far more on defence, but it has a much lower debt per capita and much lower taxes, about 30% lower, than Canada.
Je viens de faire remarquer que les États-Unis dépensent plus que le Canada dans les soins de santé publics et beaucoup plus dans la défense, mais qu'ils ont une dette par habitant beaucoup plus faible et des impôts beaucoup moins élevés, à savoir 30 p. 100 moins élevés qu'au Canada.