Vertaling van "much legislation through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current EU Blue Card Directive only sets minimum standards and leaves much leeway to Member States through many discretionary provisions and references to national legislation.
La directive «carte bleue européenne» en vigueur ne fixe que des normes minimales et laisse une marge de manœuvre importante aux États membres sur la base de nombreuses dispositions facultatives et de renvois aux législations nationales.

The resulting Directive only set minimum standards and left much leeway to MS through many “may-clauses” and references to national legislation.
La directive n’a finalement fixé que des normes minimales et a laissé une marge de manœuvre importante aux États membres grâce à de nombreuses dispositions facultatives et renvois à la législation nationale.

Due to the close link between fuel efficiency and CO2 emissions, much of this potential can be realised through new measures, including legislation, to ensure that the necessary CO2 reductions are delivered.
En raison de la corrélation étroite entre la consommation de carburant et les émissions de CO2, une large part de ce potentiel peut être réalisé par de nouvelles mesures, notamment législatives, visant à garantir que les réductions nécessaires des émissions de CO2 seront obtenues.

Driving licence legislation facilitates people's freedom of movement and permits targeted improvements in driver behaviour, in particular through the driving tests to obtain a driving licence, the minimum requirements for which have been made much more stringent.
La législation en matière de permis de conduire facilite la libre circulation des personnes et permet d'améliorer sur certains points le comportement des conducteurs, notamment à travers les épreuves de conduite lors de l'examen du permis de conduire dont les exigences minimales ont été redéfinies sensiblement à la hausse [19].

I should point out that as European citizens we can all contribute to the effort, as much in terms of mapping out policies as in implementing existing legislation, through the choices we make in our everyday lives.
Je voudrais également souligner que, en tant que citoyens européens, nous pouvons contribuer à cet effort, tant en élaborant de nouvelles politiques qu'en appliquant la législation existante, au travers des choix que nous faisons dans notre vie quotidienne.

4. Highlights the importance of better regulation in order to provide a more effective legislative framework; emphasises that it is important to improve the quality of legislation through systematic consultations with stakeholders on all future initiatives, strict compliance with the principle of subsidiarity, choosing instruments that place less of a burden on companies and leave them as much flexibility as possible, and comprehensive impact assessment in respect of any new legislative initiative;
4. insiste sur l'importance d'une meilleure réglementation afin de mettre en place un cadre législatif plus efficace; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la qualité de la législation moyennant la consultation systématique des acteurs concernés sur toutes les initiatives futures, le respect absolu du principe de subsidiarité, le choix d'instruments qui soient moins contraignants pour les entreprises et leur laissent le plus de flexibilité possible et la réalisation d'une évaluation d'impact globale concernant toute nouvelle initiative législative;

4. Highlights the importance of better regulation in order to provide a more effective legislative framework; emphasises that it is important to improve the quality of legislation through systematic consultations with stakeholders on all future initiatives, strict compliance with the principle of subsidiarity, choosing instruments that place less of a burden on companies and leave them as much flexibility as possible, and comprehensive impact assessment in respect of any new legislative initiative;
4. insiste sur l'importance d'une meilleure réglementation visant à mettre en place un cadre législatif plus efficace; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la qualité de la législation moyennant la consultation systématique des acteurs concernés sur toutes les initiatives futures, le respect absolu du principe de subsidiarité, le choix d'instruments qui soient moins contraignants pour les entreprises et leur laissent le plus de flexibilité possible, et la réalisation d'une évaluation d'impact globale concernant toute nouvelle initiative législative;

Furthermore, State support may be provided just as much through tax provisions of a legislative, regulatory or administrative nature as through the practices of the tax authorities.
Par ailleurs, l'intervention de l'État peut s'effectuer aussi bien par le biais de dispositions fiscales de nature législative, réglementaire ou administrative que par celui des pratiques de l'administration fiscale.