As the governing party now holds a majority of seats in Parliament, much commentary on Bill C-11 has focused on how quickly the bill will be passed, and whether or not the governing party will entertain amendments to the bill’s provisions.78 On a related note, at least one news article highlighted that a number of copyright cases will be heard by the Supreme Court of Canada during the first week of December 2011, while Bill C‑11 makes its way through Parliament.79
Puisque le parti ministériel est majoritaire au Parlement, la plupart des commentaires sur le projet de loi portent maintenant sur la rapidité avec laquelle il sera adopté et sur la question de savoir si le gouvernement tiendra compte des amendements proposés86. Par ailleurs, au moins un article de journal a annoncé que la Cour suprême du Canada entendrait plusieurs affaires de droit d’auteur au cours de la première semaine de décembre 2011, pendant que le projet de loi franchirait les étapes du processus législatif87.