Mr. Steve Mahoney: Mr. Chairman, I'm sorry; I haven't had a response, and neither has Ms. Bulte, to our request about section 18 of the Constitution Act, section 4 of the Parliament of Canada Act, and paragraph 108(1)(a) of the standing orders.
M. Steve Mahoney: Excusez-moi, monsieur le président; je n'ai pas eu de réponse, pas plus que Mme Bulte, à ma demande au sujet de l'article 18 de la Loi constitutionnelle, de l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada et de l'alinéa 108(1)a) du Règlement de la Chambre des communes.