Vertaling van "ms jong's case " (Engels → Frans) :

Ms. Lacasse: For me, it may obviously be different from Ms. Jong's case.
Mme Lacasse : Pour moi c'est sûr que c'est peut-être différent du cas de Mme Jong.

Ms. Jong: The comment I can think of is that if the minimum sentences had existed when the murderers of Ms. Lacasse's son was on trial, they would not have been out as soon as they were in this case.
Mme Jong : Le commentaire qui me vient à l'esprit, c'est que si les peines minimales avaient été en place lorsque les meurtriers du fils de Mme Lacasse subissaient leur procès, ils ne seraient pas sortis aussi rapidement.

Ms. Jong and Ms. Latour are not newcomers to the committee proceedings and have appeared before us in the past.
Madame Jong et madame Latour, le fonctionnement du comité ne vous est pas inconnu, et vous avez déjà comparu devant les membres.

Mr. Bellemare, Ms. Lacasse and Ms. Jong each made a statement and answered questions.
M. Bellemare, Mme Lacasse et Mme Jong font chacun une déclaration, puis répondent aux questions.

Ms. Latour: I am more in support of this option — I am sorry, Ms. Jong, but I do not agree with you.
Mme Latour : J'appuie plus cette option-là — je m'excuse, madame Jong, mais je ne suis pas d'accord avec vous.

7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;
7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;

7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko’s case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;
7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;

4. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee impartiality and transparency of the cassation process of Ms Tymoshenko’s case that should be in line with fair just legal standards and practises common in Europe and demands the end of use of selective justice pointed at political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv;
4. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe et exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko;

D. whereas a comprehensive reform of some of the judiciary and measures to ensure respect for the rule of law in criminal investigations and prosecutions, including the principle of fair, impartial and independent judicial proceedings, has not yet been implemented in Ukraine; whereas these reforms must be developed in close cooperation with the Venice Commission; whereas a ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv is expected on 26 June 2012;
D. considérant qu'une réforme d'ensemble d'une partie de l'appareil judiciaire et des mesures garantissant le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe de procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, n'ont pas encore été mises en œuvre en Ukraine; que ces réformes doivent être menées en étroite coopération avec la commission de Venise; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est attendu le 26 juin 2012;

2. Urges the Iranian Government to reconsider Ms Ashtiani’s and Ms Bahrami’s cases, grant them a fair trial according to international standards, and allow access to a lawyer and to consular assistance;
2. presse le gouvernement iranien de réexaminer les cas de M Ashtiani et Bahrami, de leur accorder un procès équitable conformément aux normes internationales et de leur permettre de bénéficier de l'aide d'un avocat et d'une assistance consulaire;