Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre), seconded by Ms. Hardy (Yukon), Bill C-497, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (prevention of private hospitals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M Hardy (Yukon), le projet de loi C-497, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.