Traduction de «ms grant's remarks » (Anglais → Français) :

Opening remarks by Commissioner Hahn and Ms Kherieh Rassas, Advisor to the Prime Minister of the Palestinian Authority, Rami Hamdallah, Palestinian Prime Minister
Allocution d'ouverture de M. Hahn, membre de la Commission, et de M Kherieh Rassas, conseillère du Premier ministre de l'Autorité palestinienne, M. Rami Hamdallah.

Where a Member State issues an EU Blue Card to a third-country national to whom it has granted international protection, it shall enter the following remark in that third-country national's EU Blue Card, under the heading “Remarks”: “International protection granted by [name of the Member State] on [date]”.
Lorsqu’un État membre délivre une carte bleue européenne à un ressortissant de pays tiers auquel il a octroyé une protection internationale, il inscrit la remarque suivante dans la rubrique «Observations» de la carte bleue européenne du ressortissant de pays tiers en question: «Protection internationale octroyée par [nom de l’État membre] le [date])».

Ensuring the Commission has at its disposal effective tools to ensure the MS grant State aid in line with the agreed rules, is of great importance to the proper functioning of our single market and in ensuring unlawful State aid does not hamper competition within the EU.
Il est primordial, pour garantir le bon fonctionnement de notre marché unique et faire en sorte que des aides d'État illégales n'entravent pas la concurrence au sein de l'Union européenne, de doter la Commission d'instruments efficaces permettant de vérifier que les États membres octroient des aides d'État conformément aux règles convenues.

Three MS grant directly by law a one-year permit, whereas others set it on a case-by-case basis, based on the length of the proceedings or individual circumstances.
Dans trois EM, un titre de séjour d'un an est directement accordé par le droit national, tandis que dans d'autres, sa durée est fixée au cas par cas, en fonction de la longueur de la procédure ou de la situation personnelle de l'intéressé.

To avoid market distortions created due to different manner of implementation of recent CAP reforms in different MS, it is necessary to provide possibility to the new MS to grant transitional national support in 2013 while direct payments will be introduced uniformly in all MS. In order to provide smooth transition from currently applied direct payment system to the reformed and uniformly implemented direct payment system it is appropriate to establish a transitional mechanism for 2013.
Afin d'éviter des distorsions du marché créées en raison des différentes modalités de mise en œuvre des récentes réformes de la PAC dans différents États membres, il est nécessaire d'offrir la possibilité aux nouveaux États membres d'octroyer un soutien national transitoire en 2013 alors que les paiements directs seront introduits uniformément dans tous les États membres. En vue d'assurer une transition sans heurts du régime de paiements directs actuellement appliqué au régime de paiements directs mis en œuvre de manière uniforme, il convient d'établir un mécanisme transitoire pour 2013.

Where a Member State issues a long-term resident’s EU residence permit to a third-country national to whom it granted international protection, it shall enter the following remark in that long-term resident’s EU residence permit, under the heading “Remarks”: “International protection granted by [name of the Member State] on [date]”.
Lorsqu’un État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers auquel il a accordé la protection internationale, il inscrit la remarque suivante sous la rubrique “Remarques” du permis de séjour de résident de longue durée – UE de l’intéressé: “[nom de l’État membre] a accordé la protection internationale le [date]”.

Concerning Ms Kallenbach’s remarks on toys: I hope that, on 12 September, if I am not mistaken, at the next meeting of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, I will have more opportunity to talk about the action taken by the Commission.
S’agissant des remarques formulées par Madame Kallenbach sur les jouets: j’espère que, le 12 septembre, si c’est exact, lors de la prochaine réunion de la Commission sur le marché intérieur et la protection du consommateur, j’aurai davantage l’occasion de parler des mesures qui ont été prises par la Commission.

D. whereas, according to a letter sent by the Embassy of the Republic of the Sudan in Brussels, the Court has quashed the death sentences because Ms Daldoum and Ms Fadul were not provided with the ‘the necessary legal advocacy’ and will review the case ‘in the light of the appeal court’s legal remarks’,
D. considérant que selon une lettre émanant de l'Ambassade de la République du Soudan à Bruxelles, le tribunal a annulé la condamnation à mort au motif que Mmes Daldoum et Fadul n'ont pas bénéficié de "l'assistance juridique nécessaire", et qu'il réexaminera le dossier "à la lumière des observations de droit déposées par la juridiction d'appel",

4. Where a Member State issues a long-term resident’s EU residence permit to a third-country national to whom it granted international protection, it shall enter the following remark in that long-term resident’s EU residence permit, under the heading ‘Remarks’: ‘International protection granted by [name of the Member State] on [date]’.
4. Lorsqu’un État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers auquel il a accordé la protection internationale, il inscrit la remarque suivante sous la rubrique «Remarques» du permis de séjour de résident de longue durée – UE de l’intéressé: «[nom de l’État membre] a accordé la protection internationale le [date]».

You cannot table motions which aim to introduce this kind of automatic process and at the same time, in the committee meetings, emphasise the scope for political discretion in the granting of discharge, as Ms Theato tends to do. There is a clear contradiction here, and the group really must clarify its position.
On ne peut pas déposer d'amendement visant à introduire un tel automatisme et en même temps - comme l'a fait Mme Theato à plusieurs reprises - insister dans les séances de commission sur la marge d'appréciation politique dans l'octroi de la décharge. Il y a là une contradiction évidente, qu'un groupe doit, s'il vous plaît, éclaircir lui-même.