Ms. Bernier: Indeed, if we received a complaint that there was an abuse by an ISP, it would be considered a violation of PIPEDA, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and we could investigate.
Mme Bernier : En fait, si nous recevons une plainte indiquant qu'un FSI a abusé de sa position, cela serait considéré comme une violation de la LPRPDE, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et nous pourrions faire enquête.