Vertaling van "mra co-signatories could " (Engels → Frans) :

27. Notes that in overall terms cooperation under the Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment (MRA) is satisfactory, but that the functioning of the agreement could be substantially improved if Switzerland were to pledge to update it consistently in line with developments in EU law;
27. constate que de manière générale, la coopération dans le cadre de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité est satisfaisante, mais que son fonctionnement pourrait être considérablement amélioré par l'engagement de la Suisse d'adapter de manière dynamique l'accord au fur et à mesure de l'évolution de l'acquis de l'Union;

MRA co-signatories could question the technical ability of new Member State's CABs to certify products to the technical requirement of the importing country.
Les cosignataires d'ARM pourraient mettre en doute la capacité technique des OEC de nouveaux États membres concernant la certification de la conformité de produits avec les exigences techniques du pays importateur.

24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;
24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;

25. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management (DRM) technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;
25. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques (DRM) au détriment du droit d'"utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marque;

The topic was not before us at the time the document was circulated, but it could be later today, at which point an honourable senator is entitled to seek the permission of his or her colleagues to have this matter tabled or used in debate by one of the co-signatories, who happens to be the Honourable Senator Shirley Maheu.
Le sujet n'était pas à l'étude lorsque le document a circulé, mais il pourrait l'être plus tard aujourd'hui; à ce moment-là, un sénateur aura le droit de demander à ses collègues la permission de déposer ce document ou qu'il soit utilisé pendant le débat par un des cosignataires, en l'occurrence l'honorable sénateur Shirley Maheu.

Signatories agreed to meet in June to identify the financial commitments, which could be made from the development phase onward as a complement to the public funding, according to the timetable set out in annex.
Les signataires ont convenu de se rencontrer au mois de juin afin de concrétiser les engagements financiers, selon un calendrier prévisionnel repris en annexe.

In the area of regulatory alignment/convergence and mutual recognition these could be similar to those foreseen in the existing EU-US MRA.
Dans le domaine de l'alignement et de la convergence réglementaires ainsi que de la reconnaissance mutuelle, ceux-ci pourraient être similaires à ceux prévus dans l'accord de reconnaissance mutuelle existant entre l'UE et les Etats-Unis.

A meaningful MRA on medical devices could bring potential savings of millions of dollars to the taxpayer and the control of healthcare costs".
Un ARM sérieux sur les appareils médicaux permettrait au contribuable d'économiser des millions de dollars et permettrait de maîtriser les coûts des soins de santé".