Traduction de «mr vaid does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

trader who does not hold stocks
négociant sans magasin

doeskin | doe-skin
peau de daim

doe antelope
antilope femelle

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Joyal will agree with me that the court allow me to first repeat what you said, that the Mr. Vaid in question was the chauffeur for the Speaker of the House of Commons arrived at the conclusion that not all employees of the House of Commons or a parliamentary assembly, to which Senator Joyal referred, must benefit from the protection, but that it certainly does apply to those not required for the exercise of privilege.
Cependant, le sénateur Joyal sera d'accord avec moi pour dire que la cour — et permettez-moi d'abord de répéter ce que vous avez dit : M. Vaid en question était le chauffeur du Président de la Chambre des communes — en est venue à la conclusion que ce ne sont pas tous les employés de la Chambre des communes ou d'une assemblée parlementaire, auxquels faisait référence le sénateur Joyal, qui doivent bénéficier de la protection, mais bien ceux qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de la fonction du privilège.

In my view, Senator Andreychuk's position reconciles these two objectives, namely ensuring more generally that all employees are covered and also ensuring that a situation like the one experienced by Mr. Vaid does not happen again to employees occupying this type of position.
Et je crois que la position du sénateur Andreychuk réconcilie ces deux objectifs de regarder de façon plus générale pour s'assurer que tous les employés sont couverts, et également s'assurer que la situation de M. Vaid ne se reproduise pas si un employé se retrouve dans cette catégorie d'employés.

The first question is if Mr. Vaid is covered by PESRA, does he have the same protection under that act that any employee of the Public Service of Canada has?
La première question est la suivante : Si M. Vaid est couvert par la LRTP, a-t-il la même protection en vertu de cette loi que n'importe quel employé de la fonction publique du Canada?

It was agreed, — That the document entitled " Vaid: The need to Consider the Parliamentary Authorities" , presented by Charles Robert, be filed as an exhibit with the Clerk of the Committee (Exhibit 5900-2.37 / R1-SS-6 " 1" ) and to print it as an appendix, while emphasizing that the paper does not necessarily represent the opinions of the members of the committee.
Il est convenu — Que le document «Vaid: The need to Consider the Parliamentary Authorities», présenté par Charles Robert, soit déposé à titre de pièce auprès du greffier du comité (pièce 5900-2.37 / R1-SS-6 «1») et imprimé en annexe, avec une indication à l'effet qu'il n'est pas représentatif de l'avis des membres du comité.

Having said that — and I know lawyers always do this — the Vaid decision does suggest that, to the extent that any authority or power is given to the commissioner to act, managerial responsibility, formal substantive responsibility under the legislation, then not only will the domain of that action or activity be reviewed by the court to see whether it fits within legislative privilege, but also its exercise potential.
Cela étant dit — et je sais que les avocats font toujours ça — l'arrêt Vaid permet de penser que, dans la mesure où l'on donne au commissaire un pouvoir d'agir, une responsabilité de gestion, une responsabilité essentielle formelle en vertu de la loi, c'est non seulement le domaine de cette action ou de cette activité qui sera examinée par le tribunal pour voir s'il fait partie du privilège législatif, mais aussi son exercice potentiel.