Mr. Michael Zigayer: Mr. MacKay, wouldn't you agree, though, that because these types of offences as described may run the range from the stupid towards the more innocent end of the spectrum rather than the really criminal, would it not be more appropriate to put them in the secondary list, where the crown would have the discretion to make the application, rather than the primary list, where, unless the offender can demonstrate why the order should not be made, the order would be made?
M. Michael Zigayer: M. MacKay, n'êtes-vous pas prêt à reconnaître que les types d'infractions dont vous parlez ne sont pas vraiment criminelles. Elles répriment un comportement qui va de stupide à mineur et il serait préférable de les placer dans la liste des infractions secondaires pour lesquelles la Couronne a le pouvoir de présenter une demande, et non sur la liste des infractions primaires pour lesquelles le tribunal rend automatiquement une ordonnance à moins que le contrevenant ne puisse démontrer qu'il existe des motifs de ne pas rendre l'ordonnance?
