Traduction de «mr justice lamer stated quite » (Anglais → Français) :

Now, about two years ago, on December 9, 1996, in an interview with Mr. Chief Justice Lamer on CPAC, Mr. Justice Lamer stated quite clearly that he was very disappointed that the Senate had amended the Arbour amendment, which was what he called elements of Bill C-42.
Il y a environ deux ans, le 9 décembre 1996, dans une entrevue avec le juge en chef Lamer sur CPAC, le juge Lamer a déclaré très clairement qu'il était très déçu que le Sénat ait modifié l'amendement Arbour, qui était ce qu'il a qualifié d'éléments du projet de loi C-42.

Chief Justice Lamer stated about the jury that:
Le juge en chef Lamer a déclaré ce qui suit concernant le jury:

Chief Justice Lamer was quite correct in a number of these points brought forth.
Le juge en chef Lamer avait formulé plusieurs observations tout à fait justes.

How does the member reconcile this misguided notion with the fact that in the First Independent Review Authority, former Chief Justice Lamer, stated, “Canada has developed a very sound and fair military justice framework in which Canadians can have trust and confidence”.
Comment le député concilie-t-il cette notion malavisée avec le fait que dans le rapport de l'autorité indépendante chargée du premier examen, l'ancien juge en chef Lamer a déclaré ce qui suit: « Le Canada s’est doté d’un système très solide et équitable de justice militaire dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance».

In the case of R. v. McIntosh, Chief Justice Lamer stated that sections 35 and 34 are
Dans l'affaire R. c. McIntosh, le juge en chef Lamer a indiqué que les articles 34 et 35 sont

I am unable to respond to her in any great depth but would simply say that I am the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the terms of which are known to her, and that when I presented my views just now I was basing them on paragraph 10 of the report that was adopted by the committee, which states quite clearly, Mrs Ludford, that the committee, and hence Parliament, calls for open discussions on amending Framework Decision such and such in order to include the justification of terrorism within its scope, and so on.
Je ne peux pas lui répondre sur le fond, je réponds simplement que je suis rapporteur au nom de la commission des libertés publiques, dans les conditions qu’elle connaît et que, lorsque j’ai fait mes réflexions tout à l’heure, je me basais sur le paragraphe 10 du rapport qui a été voté par la commission des libertés publiques, et qui dit très expressément, Sarah, que la commission, et donc le Parlement, «demande un débat ouvert sur une modification de la décision-cadre une telle, en vue d’étendre son champ d’application à la justification du terrorisme», etc.

The Commission has stated quite clearly that it wants to reduce its influence on this matter and we have no access to these procedures, which very often prevents justice from being done.
La Commission a affirmé assez clairement qu’elle voulait réduire son influence à cet égard, mais nous n’avons pas accès à ces procédures, ce qui empêche très souvent la justice d’être rendue.

While denouncing the lax approach taken by some Member States, it certainly did not point out its own reluctance to drag France before the Court of Justice because it quite appropriately decided to maintain its embargo on British beef.
Tout en dénonçant le laxisme de certains États membres, elle n’a pourtant nullement annoncé qu’elle renonçait à traîner devant la Cour de justice la France parce qu’elle a maintenu avec beaucoup de pertinence l’embargo sur les viandes bovines britanniques.

But let me state quite emphatically and formally that, after the end of the year, we will not be returning to some of the important issues under consideration during these negotiations. These issues are: the composition of the Commission, the scope of qualified-majority voting, the composition of the Court of Auditors and the Court of Justice and the voting system.
Mais, Mesdames et Messieurs, je veux dire avec beaucoup de force et de solennité que, sur certains des sujets importants qui sont en cause dans cette négociation, on ne reviendra pas après la fin de l'année : sur la composition de la Commission, sur le champ de la majorité qualifiée, sur la composition de la Cour des comptes, de la Cour de justice, sur le système de vote.