Traduction de «mr chicoine » (Anglais → Français) :

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine had already pointed out that Bill C-11 – which is also true for Bill C-27 – does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.10
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine avait déjà soulevé le fait que le projet de loi C-11 – ce qui est aussi vrai du projet de loi C-27 – ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi10.

At second reading debate, Mr. Chicoine also tried to find out why members of the RCMP are excluded from the opportunities provided by Bill C-27.11 Member of Parliament Rosane Doré Lefebvre tried to discover why surviving spouses of veterans who died as a result of Canadian military operations since the Second World War are excluded.12 At the time of writing, the main veterans’ rights organizations had yet to make their official position on the bill known.
Lors du débat en deuxième lecture, M. Chicoine a également tenté de savoir pourquoi les membres de la GRC sont exclus des possibilités offertes par le projet de loi C-2711. La députée Rosane Doré Lefebvre a, quant à elle, tenté de savoir pourquoi sont exclus les survivants des vétérans décédés des suites des opérations militaires canadiennes depuis la Seconde Guerre mondiale12. Au moment de rédiger ces lignes, les principales organisations de défense des droits des vétérans n’ont pas encore fait connaître publiquement leur position officielle sur le projet de loi.

House of Commons (20 November 2013), 1555 (Sylvain Chicoine, MP, Châteauguay–Saint-Constant).
Chambre des communes (20 novembre 2013), 1555 (Sylvain Chicoine, député, Châteauguay–Saint-Constant).

House of Commons, Debates, 2 Session, 41 Parliament, 16 May 2014, 1045 (Sylvain Chicoine, MP, Châteauguay–Saint-Constant).
Chambre des communes, Débats,2 session, 41 législature,16 mai 2014, 1045 (Sylvain Chicoine, député, Châteauguay–Saint-Constant).

(Return tabled) Question No. 1135 Mr. Sylvain Chicoine : With regard to the Government Employees Compensation Act and the financial compensation provided to injured reservists by the Department of National Defence and the Canadian Forces between 2006 and 2012: (a) how many Canadian Forces reservists were injured during service between 2006 and 2012, sorted by year and province; (b) how many Canadian Forces reservists injured during service were medically released between 2006 and 2012; (c) how many Canadian Forces reservists injured during service had their injuries declared to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) by the Canadian Forces between 2006 and 2012, sorted by year and province; (d) how many declarations of injury during service for Canadian Forces reservists were made to provincial workers’ compensation authorities by HRSDC between 2006 and 2012; and (e) of those who were medically released between 2006 and 2012, how many are receiving a disability pension?
(Le document est déposé) Question n 1135 M. Sylvain Chicoine: En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012: a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérer pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclarées par les Forces canadiennes à Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service ont été faites de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité?