Traduction de «moving bill c-29 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act
Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the price charged for a communication is becoming less and less dependent on distance and destination, and service providers move towards flat rate billing, there will no longer be any need to store traffic data for billing purposes.
Le prix des communications étant de moins en moins lié à la distance et à la destination, et les fournisseurs de services évoluant vers une facturation forfaitaire, le besoin de stocker les données sur le trafic aux fins de facturation va tendre à disparaître.

The biggest "contributors" to the savings are tax law (moving from paper bills to electronic bills) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions regarding the balance sheet and publication obligations).
Les plus grandes économies ont été réalisées au niveau de la législation fiscale (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de bilan et de publication).

Notable savings have been realised in the areas of tax law (moving from paper to electronic billing) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions on financial reporting obligations).
D’importantes économies ont été réalisées dans le domaine du droit de la fiscalité (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de déclaration financière).

After debate, the question being put on the amendment, it was negatived. moved, Bill C-11 Clause 117 Page 52 Steve Mahoney moved by That Bill C-11, in Clause 117, be amended by (a) replacing, in the English version, line 12 on page 52 with the following: (1) with respect to (b) replacing, in the English version, line 29 on page 52 with the following: (1) with respect to After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté. Steve Mahoney propose, Projet de loi C-11 Article 117 Page 52 Motion de Que le projet de loi C-11, à l'article 117, soit modifié par (a) substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 52, de ce qui suit : (1) with respect to (b) substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 52, de ce qui suit : (1) with respect to Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Everyday operations like billing, changing suppliers and getting a new contract when moving house will become easier, quicker and more accurate for consumers thanks to the improved management of digital customer information.
Les activités courantes telles que payer ses factures, changer de fournisseur et souscrire un nouveau contrat lors d'un déménagement deviendront plus faciles, plus rapides et plus précises pour les consommateurs grâce à une meilleure gestion des informations numériques transmises aux clients.

Look, we certainly work here in Ottawa.[Technical difficulty Editor].in a minority, but it is a democracy.[Technical difficulty Editor].at this committee proven that you can move bills forward, move legislation forward Bill C-11 and Bill C-35, which is up for third reading debate tomorrow and that we can find compromise and still maintain the integrity of a piece of legislation that is important to Canadians, to the running of our government, and to the fairness within the system you've just spoken of.
Écoutez, nous travaillons bien sûr ici à Ottawa.[Note de la rédaction: inaudible].dans une minorité, mais c'est une démocratie [ Note de la rédaction: inaudible].et ce comité a prouvé qu'il est possible de faire adopter des projets de loi, de faire passer des mesures législatives — le projet de loi C-11 et le projet de C-35 qui va demain faire l'objet d'un débat en troisième lecture — et nous pouvons trouver des compromis tout en préservant l'intégrité d'une mesure législative qui est importante pour tous les Canadiens, pour le fonctionnement de notre gouvernement, et pour l'équité du système dont vous venez de parler.

To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.
Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.

Were the Chair to find that the opposition could move motions on an opposition day that precluded the government from moving bills in the House, for example, by moving something about the age of consent and then arguing that the government could not bring in a bill to change the age of consent because the matter had been decided by the adoption of some motion in the House or by debate on such a motion, it seems to me it would be quite contrary to the way this place has worked ever since opposition days were instituted as part of the supply process many years ago, before the time of any of us in the House, with the possible exception of the hon. member for Davenport who may have been here before that change was made.
Si la présidence jugeait que l'opposition peut proposer, à l'occasion des journées de l'opposition, des motions qui empêchent le gouvernement de présenter des projets de loi à la Chambre, en proposant quelque chose sur l'âge du consentement, par exemple, puis en soutenant que le gouvernement ne peut présenter un projet de loi visant à modifier l'âge du consentement parce que la question a été réglée avec l'adoption d'une motion par la Chambre ou le débat d'une telle motion, cela irait totalement à l'encontre de la façon dont cet endroit-ci fonctionne depuis que les journées de l'opposition ont été instituées dans le cadre des travaux de crédits, il y a de cela des années, soit avant qu'aucun d'entre nous ne siège ici, à l'exception peut-être du député de Davenport, qui siégeait déjà peut-être ici lorsqu'on a procédé à ce changement.

In order to accommodate the critic for the Official Opposition on this bill who cannot be here on Wednesday, if the other business is moving less quickly than expected during the day we will discuss moving Bill C-22 up in order to get a start on it while he is still here (1505 ) On Wednesday we will begin with Bill C-12, the Canada business corporations bill, followed by Bill C-28 regarding student loans, and Bill C-31 concerning Telefilm Canada.
Pour accommoder le porte-parole de l'opposition officielle qui sera absent mercredi, nous discuterons de la possibilité d'appeler le projet de loi C-22 plus tôt si les choses n'évoluent pas aussi rapidement que prévu, de façon à commencer à l'étudier pendant que le porte-parole sera encore présent (1505) Mercredi, nous débuterons avec le projet de loi C-12 modifiant la Loi sur les sociétés par actions, suivi du projet de loi C-28 sur les prêts aux étudiants, et du projet de loi C-31 qui porte sur Téléfilm Canada.

We worked with the government to move Bill C-29 through all three stages in a single day.
Nous avons travaillé de concert avec le gouvernement pour faire le projet de loi C-29, les trois étapes en une seule journée.