Vertaling van "movement therefore constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The freedom of movement of a holder of a long-stay visa in the other Member States therefore should not constitute any additional security risk for the Member States.
La libre circulation des titulaires d’un visa de long séjour dans les autres États membres ne devrait donc pas représenter, pour lesdits États membres, un risque sécuritaire supplémentaire.

The Commission believes that these rules therefore constitute restrictions to the free movement of citizens and workers, to the freedom of establishment, the freedom to provide services and the free movement of capital (Articles 21, 45, 49, 56 and 63 TFEU).
La Commission estime que ces règles constituent donc des restrictions à la libre circulation des citoyens et des travailleurs, à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux (articles 21, 45, 49, 56 et 63 du TFUE).

By contrast, minimum age requirements for membership do not constitute an obstacle to freedom of movement, and are therefore not addressed by this Directive.
En revanche, les prescriptions relatives à l'âge minimal d'affiliation ne constituent pas un obstacle à la libre circulation et ne sont donc pas traitées dans la présente directive.

underlines that all measures taken by Member States must be in accordance with EU legislation, respecting the Schengen acquis which guarantees free movement of citizens within the EU and therefore constitutes an essential achievement of European integration, as well as safeguarding fundamental human rights as outlined in the instruments of international law and the EU Treaties, in particular the Charter of Fundamental Rights;
souligne que toutes les mesures prises par les États membres doivent être conformes à la législation de l'UE, respecter l'acquis des Accords de Schengen, qui garantissent la liberté de circulation des citoyens au sein de l'UE et constituent dès lors une réalisation essentielle en matière d'intégration européenne et de sauvegarde des droits fondamentaux de l'homme tels que définis dans les instruments du droit international et les traités de l'UE, en particulier la Charte des droits fondamentaux;

The Court ruled that the suspension of voting rights prevents effective participation by investors in the management and control of Italian undertakings operating in the electricity and gas markets and therefore constitutes a restriction on the free movement of capital.
La Cour a estimé que la suspension des droits de vote empêche la participation effective des investisseurs à la gestion et au contrôle des entreprises italiennes opérant sur les marchés de l'électricité et du gaz et qu'elle constitue donc une restriction à la libre circulation des capitaux.

The suspension of voting rights prevents effective participation by investors in the management and control of Italian undertakings operating in the electricity and gas markets: it therefore constitutes a restriction on the free movement of capital.
La suspension des droits de vote empêche une participation effective des investisseurs à la gestion et au contrôle des entreprises italiennes opérant sur les marchés de l’électricité et du gaz: elle constitue donc une restriction à la libre circulation des capitaux.

Those conditions therefore constitute measures equivalent to a quantitative restriction, which are prohibited by the principle of the free movement of goods laid down in the EC Treaty.
Ces conditions constituent donc des mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative, interdites par le principe de la libre circulation des marchandises prévu au traité CE.

In its present form, this procedure is disproportionate to the protection of the public interest (public health, consumer protection) and therefore constitutes an obstacle to the free movement of goods which is contrary to Articles 30 and 36 of the Treaty of Rome.
Or telle qu'elle existe, cette procédure est disproportionnée par rapport à la protection de l'intérêt général (santé publique, protection des consommateurs) et donc représente une entrave à la libre circulation des marchandises qui est incompatible avec les articles 30 et 36 du Traité de Rome.

(24) Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(11); the processing of such data which is required for the purposes of this Directive must therefore comply with the national measures taken pursuant to Directive 95/46/EC; the name and address of the usual driver should be communicated only if national legislation provides for such communication.
(24) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11). Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l'adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.