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An Act to amend the Special Import Measures Act
Counterfeit Agreement
DNFI
Import measures
SIMA
Special Import Measures Act

Vertaling van "move important measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]


Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]

loi sur les mesures spéciales d'importation


An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act

Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur




An Act to amend the Special Import Measures Act

Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation


important discrepancy between declared and measured value

écart important entre une valeur mesurée et la valeur déclarée


Agreement on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods | Counterfeit Agreement

Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçon


Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6


Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanita ...[+++]

Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décisi ...[+++]


Such measures will be supported financially by the proposed European Maritime and Fisheries Fund.[24] The future Horizon 2020 programme for research and innovation should also play an important role in unlocking the growth potential of European aquaculture for instance through the farming of new species or moving further offshore.

Ces mesures bénéficieront d’un concours financier du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche[24] qui a été proposé. Le futur programme pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 devrait également jouer un rôle important dans la réalisation du potentiel de croissance de l’aquaculture européenne, par exemple grâce à l’élevage de nouvelles espèces ou à la possibilité de s’éloigner des côtes.


It is therefore important to ensure that measures we take to move towards sustainable development in Europe contribute towards sustainable development in the rest of the world.

Il convient donc de veiller à ce que les mesures que nous prenons en faveur du développement durable en Europe contribuent au développement durable dans le reste du monde.


I think it is very important that there is a time limit on the super donor tax credit, the success of which we will measure moving forward, because that will compel us to review the important measure.

Selon moi, il est très important de fixer un échéancier en ce qui a trait au super crédit pour premier don de bienfaisance, dont le succès sera mesuré à l'avenir, car cela nous obligera à procéder à un examen de cette mesure.


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We moved forward on some of the important measures we heard, because it was important not to wait.

Nous sommes allés de l'avant et avons adopté certaines mesures clés dont il a été question, car il était important de ne pas attendre.


I am extremely pleased with how quickly EU governments acted on this important measure. I am confident that the European Parliament will now move as swiftly to vote on this important measure and deliver tangible benefits to citizens.

«Je suis extrêmement heureuse de la rapidité d'action dont les gouvernements de l'UE ont fait preuve sur ce point important et j'ai bon espoir de voir le Parlement européen approuver tout aussi rapidement cette mesure cruciale et permettre aux citoyens d'en retirer des bénéfices tangibles.


3. Member States may take the necessary measures to avoid premium rights being moved away from sensitive zones or regions where sheep production is especially important for the local economy.

3. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter que des droits à la prime ne soient transférés hors des zones ou régions sensibles où la production ovine est particulièrement importante pour l'économie locale.


Member States may take measures to avoid premium rights being moved away from regions where sheep production is especially important for the local economy.

Les États membres peuvent prendre des dispositions pour que les droits à la prime ne soient pas transférés en dehors des régions où l'élevage d'ovins revêt une importance économique particulière.


Hon. Jim Peterson (for the Minister of Finance, Lib) moved for leave to introduce Bill C-35, an act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act.

L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances, Lib) demande à présenter le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.


Hon. Diane Marleau (for the Minister of Finance, Lib) moved that Bill C-35, an act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, be read the second time and referred to a committee.

L'hon. Diane Marleau (au nom du ministre des Finances, Lib) propose: Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.




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Date index: 2023-01-22
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